Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - De l’objet
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la prévention et à la répression des actes de terrorisme en République de Guinée.
Art. 2
Les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de justice militaire et de tous les autres textes spéciaux sont applicables aux actes de terrorisme, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par acte de terrorisme tout acte commis dans l’intention de causer des dommages aux biens ou encore la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants ou au personnel des forces de défense et de sécurité, lorsque l’objectif visé à travers cet acte est d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
