Chapitre 6 - De l’enquête préliminaire
Section 1 - De la garde-à-vue
Art. 34
Si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices laissant supposer qu’elles ont participé à la commission d’un acte de terrorisme, il ne peut les retenir plus de 5 jours. Il en informe, dès le début de la garde-à-vue, le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accorder, par écrit, l’autorisation de prolonger la garde-à-vue d’un nouveau délai de 5 jours.
A l’issue de ce dernier délai, le cas échéant, les personnes gardées à vue sont, soit déférées devant le procureur de la République, soit remises en liberté.
La personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné à cet effet par le procureur de la République compétent.
Le droit à l’assistance d’un avocat est reconnu au suspect dès le stade de l’enquête préliminaire.
Section 2 - Des interceptions de communications
Art. 35
En matière de lutte contre le terrorisme, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à l’interception de communications sur ordonnance motivée du président du tribunal de première instance de Conakry ou du juge d’instruction compétent.
Cette ordonnance, qui est prise à la requête du procureur de la République, n’est pas susceptible de recours.
Les modalités, les délais et les garanties procédurales définies aux articles 893 et 894 du Code de procédure pénale sont applicables.
Art. 36
Les données à caractère personnel étrangères aux infractions prévues par la présente loi ne peuvent être conservées dans le dossier de la procédure. Elles y sont retirées à la diligence du procureur de la République.
Section 3 - De la surveillance électronique
Art. 37
A la requête du procureur de la République, le président du tribunal de première instance de Conakry et le juge d’instruction compétent peuvent, chacun, par ordonnance motivée, autoriser les services de police judiciaire à utiliser des dispositifs techniques de surveillance permettant de filmer et de photographier des suspects d’actes de terrorisme ou d’enregistrer leurs conversations.
Les rapports afférents à l’opération de surveillance électronique sont versés au dossier de la procédure.
Les services de sécurité habilités sont tenus de respecter et de protéger la vie privée des suspects.
Les modalités, les délais et les garanties procédurales définies aux articles 902 à 910 du Code de procédure pénale sont applicables.
Section 4 - De l’infiltration
Art. 38
L’infiltration en matière de lutte contre le terrorisme est régie par les dispositions des articles 877 à 883 du Code de procédure pénale.
Section 5 - De la collecte de données auprès des établissements bancaires et des prestataires de services internet
Art. 39
A la requête du procureur de la République, le président du tribunal de première instance de Conakry ou le juge d’instruction compétent peut, par décision motivée, ordonner les entreprises de communication, telles que les fournisseurs de services Internet ou les compagnies de téléphonie et les institutions financières, telles que les banques et organismes assimilés, à fournir des données sur leurs clients.
