Chapitre 4 - De la prévention des actes de terrorisme
Section 1 - De l’obligation de dénoncer les personnes impliquées dans la commission d’actes de terrorisme
Art. 25
Toute personne qui a connaissance de l’implication d’une autre personne dans la commission d’un acte de terrorisme, tel que défini par la présente loi, a l’obligation d’en informer les autorités compétentes.
Tout contrevenant aux dispositions de l’alinéa précédent est puni de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 GNF.
Section 2 - Des périmètres de protection
Art. 26
Les représentants de l’Etat dans les circonscriptions administratives ou collectivités locales peuvent, en cas d’alerte ou de menace d’attentat terroriste, instituer par arrêté motivé le périmètre de protection de la zone concernée où l’accès et la circulation des personnes sont limités durant la période d’alerte ou de menace.
L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la localité concernée, pour toutes fins utiles.
L’arrêté de l’autorité administrative est susceptible de recours.
Section 3 - De la fermeture de lieux de culte
Art. 27
Le Ministre chargé de l’Administration du territoire et le Ministre chargé de la Sécurité peuvent par arrêté conjoint, après avis du Secrétariat général chargé des Affaires religieuses, ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les théories diffusées ou dont les activités incitent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.
Les imams auteurs de ces propos sont suspendus ou révoqués par le Secrétaire général chargé des Affaires religieuses.
Les décisions des autorités administratives sont susceptibles de recours.
Art. 28
Les administrateurs de la mosquée qui violent la mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article précédent sont punis d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 GNF.
Section 4 - Des visites et saisies
Art. 29
Le juge d’instruction peut, par une ordonnance motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Ces mesures ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et leurs domiciles.
L’ordonnance du juge d’instruction est susceptible d’appel.
