Chapitre 11 - Dispositions finales
Art. 55
La présente loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi Ordinaire n° L/2019/0033/AN du 4 juillet 2019 portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée
- Signé le
- 4 juil. 2019
- Identifiant
- GIN-L-2019-33
Note de tête du document
Loi Ordinaire n° L/2019/0033/AN du 04 juillet 2019 portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
