Chapitre 7 - De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme
Section 1 - De la poursuite
Art. 40
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Conakry est seul compétent pour déclencher et exercer l’action publique dans la répression des actes de terrorisme prévus par la présente loi.
Les autres procureurs de la République sont chargés de faire constater les infractions en relation avec le terrorisme, d’en rassembler les preuves, d’en appréhender les auteurs et de mettre le tout à la disposition du procureur de la République du tribunal de première instance de Conakry.
Art. 41
En matière de lutte contre les actes de terrorisme, l’action publique est imprescriptible.
Section 2 - De l’instruction
Art. 42
L’instruction est obligatoire en matière de lutte contre les actes de terrorisme.
En matière de lutte contre le terrorisme et par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge d’instruction du tribunal de première instance de Conakry exerce ses attributions sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 43
Le juge d’instruction ordonne la saisie des objets ayant servi à la commission des actes de terrorisme, en dresse l’inventaire en présence de l’inculpé ou de son avocat ou du receleur.
Le procès-verbal de saisie dressé à cette occasion doit comporter des énonciations relatives à la nature des objets saisis, leurs caractéristiques, la date de la saisie, le numéro d’inscription de l’affaire au Répertoire général, ainsi que toutes autres énonciations utiles.
Art. 44
Le juge d’instruction peut, soit d’office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner le gel des avoirs financiers de l’inculpé, saisir ses biens, ordonner leur mise sous séquestre et fixer les modalités de leur administration.
Il peut, en outre, recourir à tous autres moyens légaux pour la manifestation de la vérité.
Art. 45
Les dispositions des articles 844 à 854 du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme sont applicables, sous réserve de ne pas être contraires aux dispositions du présent chapitre.
