Chapitre 9 - De la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme
Section 1 - De l’extradition
Art. 51
L’extradition en matière de lutte contre le terrorisme est régie par les dispositions des articles 796 à 843 du Code de procédure pénale.
Section 2 - De l’entraide judiciaire
Art. 52
L’entraide judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme est régie par les dispositions des articles 785 à 794 du Code de procédure pénale.
Section 3 - De la coopération policière internationale
Art. 53
Tout individu, auteur, coauteur ou complice d’un acte de terrorisme, tel que prévu et puni par la présente loi, tout receleur d’une personne coupable d’acte de terrorisme ou d’un bien ayant un lien avec la commission ou la tentative de commission d’un acte de terrorisme, recherché par l’un des Etats membres de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO/ECOWAS) ou de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC-INTERPOL), peut être arrêté sur le territoire guinéen et remis directement de Police à Police avec l’accord des autorités guinéennes compétentes, conformément à la Convention de la CEDEAO en matière de Police criminelle ou sur la base de la « Notice rouge » émise par l’OIPC-INTERPOL pour la recherche sur le plan international de fugitifs.
