Chapitre 8 - De l’assistance aux victimes et de la protection des personnes impliquées dans la lutte contre le terrorisme
Section 1 - De l’assistance aux victimes
Art. 46
Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient de traitements et de soins dans les services publics ou privés de santé à la charge de l’Etat.
L’Etat met en place un fonds d’indemnisation de ces victimes.
Section 2 - De la protection des personnes contribuant à la lutte contre le terrorisme
Art. 47
L’Etat assure la protection des personnes contribuant à la lutte contre le terrorisme.
Ces personnes sont notamment : les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire, les officiers et agents de renseignements, les forces spéciales, les experts requis et autres auxiliaires de justice, les dénonciateurs, les victimes et les témoins, ainsi que les membres de leurs familles.
Art. 48
Est puni de la réclusion criminelle de 15 à 20 ans et de 50.000.000 à 100.000.000 GNF d’amende, quiconque met sciemment en danger la vie des personnes impliquées dans la lutte contre le terrorisme ou des membres de leurs familles, révèle des données de nature à les identifier ou porte atteinte à leurs biens.
S’il y a mort d’homme, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 49
Si les circonstances l’exigent, l’audience est tenue à huis clos ou délocalisée.
Art. 50
Les dénonciateurs, les témoins, les victimes peuvent élire domicile au greffe du tribunal de première instance de Conakry qui mentionne leur identité et leur adresse dans un registre tenu confidentiel.
