Chapitre 2 - Des actes de terrorisme et des infractions assimilées ou connexes
Section 1 - Des actes de terrorisme et de bioterrorisme
Art. 4
Outre les personnes énumérées aux articles 575 et 576 du Code pénal, est coupable d’acte de terrorisme et puni de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque :
- utilise le territoire guinéen pour commettre, soit un des actes de terrorisme prévus par la présente loi, soit des actes préparatoires sur ce territoire ou en dehors de celui-ci ;
- utilise le territoire guinéen, soit pour recruter ou entraîner une personne ou un groupe de personnes, en vue de commettre des actes de terrorisme, tels que définis par la présente loi, soit pour financer la commission de tels actes ;
- utilise le territoire guinéen pour voyager à l’étranger, en vue de commettre des actes de terrorisme ou de recevoir des entraînements pour les commettre ou inciter à les commettre.
Art. 5
Est également coupable d’acte de terrorisme et puni de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque :
- adhère à un groupe organisé, en vue de commettre, sur le territoire guinéen ou en dehors de celui-ci, des actes de terrorisme, tels que prévus par la présente loi ;
- reçoit un entrainement, en vue de commettre, sur le territoire guinéen ou en dehors de celui-ci, des actes de terrorisme, tels que prévus par la présente loi ;
- organise ou facilite l’entrée, la sortie ou le séjour d’une ou de plusieurs personnes du territoire guinéen dans le but de commettre des actes de terrorisme ;
- fournit des armes, explosifs, munitions ou tous autres équipements à un individu ou à une organisation, en vue de commettre des actes de terrorisme.
Art. 6
Est coupable d’acte de terrorisme et puni de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans quiconque :
- divulgue ou fournit des informations à un individu ou à une organisation, en vue de commettre des actes de terrorisme ;
- recèle des personnes, armes, matériels ou tous autres biens en lien avec des actes de terrorisme ;
- fournit ou prépare un cadre de rencontre aux membres d’une organisation ou à des personnes en rapport avec une organisation terroriste ou aide à les loger, à les cacher, à favoriser leur fuite ou à leur assurer l’impunité ;
- met sciemment sa compétence ou son expérience au service d’une organisation terroriste.
Art. 7
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme peut bénéficier de circonstances atténuantes si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la commission de l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs, complices et receleurs.
Art. 8
La peine privative de liberté encourue par l’auteur, le complice ou le receleur d’un acte de terrorisme est la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que la commission de l’acte de terrorisme n’entraine mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs, complices et receleurs.
Section 2 - Des infractions assimilées ou connexes au terrorisme
Art. 9
Est coupable d’appartenance à une association de malfaiteurs en liaison avec une organisation terroriste et punie de 20 à 30 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 GNF toute personne qui apporte, en connaissance de cause, des soutiens logistiques, financiers ou autres à une organisation terroriste.
Art. 10
Est coupable d’apologie du terrorisme et puni de 5 à 10 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 GNF quiconque, intentionnellement, diffuse ou procède à toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, des images, des sons, des documents et tout autre support médiatique dans le but de nier ou justifier la commission d’un acte de terrorisme.
La peine est portée de 10 à 15 ans de réclusion criminelle et à une amende de 50.000.000 à 100.000.000 GNF, lorsque l’auteur des faits a eu recours aux réseaux sociaux, aux organes de presse, aux lieux de culte ou tout autre endroit ouvert au public.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la décision de condamnation peut ordonner, en outre, la fermeture du lieu de culte en cause, la suspension ou la suppression de l’organe de presse concerné et la confiscation des matériels.
Art. 11
Est coupable d’incitation au terrorisme et punie de la réclusion criminelle de 15 à 20 ans, toute personne qui, intentionnellement, fait des dons ou promesses à une autre ou exerce sur elle des pressions, afin qu’elle participe à un groupement ou à une entente pour commettre des actes de terrorisme.
Art. 12
Les actes de terrorisme contre la sécurité de l’aviation civile et de la navigation maritime sont prévus et punis conformément aux dispositions des articles 577 et 578 du Code pénal.
