Chapitre 5 - Des autorités chargées de l’instruction et du jugement
Section 1 - De la compétence
Art. 30
Pour la répression des actes de terrorisme, le tribunal de première instance de Conakry est seul compétent. Il statue en formation collégiale.
Le ministère public est assuré par le procureur de la République ou son substitut.
Les décisions du tribunal sont susceptibles de recours.
Art. 31
Un pool de magistrats, mis en place par arrêté du Ministre de la Justice, est chargé de l’instruction des affaires de terrorisme.
Art. 32
Les magistrats chargés de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de terrorisme reçoivent une formation spécialisée.
Art. 33
Les officiers de police judiciaire relevant des services nationaux chargés de la lutte contre le terrorisme ont compétence sur toute l’étendue du territoire national pour mener leurs investigations.
L’officier de police judiciaire saisi de faits révélant un lien avec une activité ou un acte de terrorisme, en préparation ou déjà commis, en informe sans délai le procureur de la République de la juridiction concernée, qui saisit aussitôt le procureur de la République spécialement compétent.
Toutefois, en cas de flagrant délit, l’officier de police judiciaire du ressort du lieu de commission de l’acte de terrorisme procède aux investigations nécessaires avant l’arrivée des officiers de police judiciaire spécialement compétents.
