Chapitre 3 - Des actes spécifiques de terrorisme
Section 1 - Des actes de terrorisme à l’encontre des personnes jouissant d’une protection internationale
Art. 13
Les actes de terrorisme à l’encontre des personnes jouissant d’une protection internationale sont punis conformément aux dispositions des articles 308 à 312 du Code pénal.
Section 2 - De la prise d’otage en relation avec le terrorisme
Art. 14
La prise d’otage en relation avec le terrorisme est réprimée conformément aux dispositions de l’article 307 du Code pénal.
Section 3 - Des actes de terrorisme visant les matières nucléaires, installations et sites stratégiques
Art. 15
Est punie de la réclusion criminelle à perpétuité toute personne qui, dans le cadre d’une entreprise terroriste :
- intentionnellement reçoit, possède, utilise, transfère, modifie, dispose ou disperse des matières nucléaires, chimiques ou biologiques, de nature à causer la mort ou des blessures graves à toute personne ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
- intentionnellement transporte des matières nucléaires, chimiques ou biologiques sur le territoire guinéen ;
- intentionnellement porte, envoie ou déplace des matières nucléaires, chimiques ou biologiques vers ou depuis le territoire guinéen ;
- commet un acte qui est dirigé contre une installation ou des sites stratégiques, sachant que l’acte est de nature à causer la mort ou des blessures graves à une personne ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
- menace d’utiliser des matières nucléaires, chimiques ou biologiques pour causer la mort ou des blessures graves à des personnes ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.
Section 4 - Des canulars en relation avec des actes de terrorisme
Art. 16
Est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 20.000.000 à 25.000.000 GNF toute personne qui, intentionnellement, diffuse une fausse alerte par quelque procédé que ce soit, sur la présence d’un explosif, d’une substance nocive, d’un dispositif létal ou sur l’imminence d’une attaque terroriste dans le but de créer la psychose au sein de la population ou d’induire les services de sécurité en erreur.
Section 5 - De l’utilisation des explosifs plastiques non marques en relation avec des actes de terrorisme
Art. 17
Est punie de la réclusion criminelle de 15 à 20 ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 GNF toute personne qui fabrique, importe, transporte, conserve, stocke, possède, transfère, achète, vend, fournit ou exporte des explosifs plastiques non marqués en relation avec des actes de terrorisme.
Section 6 - Du blanchiment de capitaux en relation avec des actes de terrorisme
Art. 18
Est puni de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations, quiconque fournit, réunit ou gère des fonds des valeurs ou des biens quelconques, en vue de commettre un acte de terrorisme.
Les instigateurs sont punis des mêmes peines.
Art. 19
Sont punis de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 200.000.000 à 300.000.000 GNF les responsables de toute organisation caritative créée dans le but de financer des actes de terrorisme.
Encourent les mêmes peines les dirigeants d’une organisation caritative qui utilisent les biens de cette organisation, en vue de financer des actes de terrorisme.
Art. 20
Sont punis de la réclusion criminelle de 10 à 15 ans et d’une amende de 500.000.000 à 1.000.000.000 GNF et de la confiscation de leurs biens les dirigeants de toute personne morale qui, par eux-mêmes ou par personne interposée, font du blanchiment d’argent, en vue de financer des actes de terrorisme.
Les complices sont punis des mêmes peines.
Art. 21
Les personnes morales établies en République de Guinée ont l’obligation de fournir les informations demandées par les services compétents de l’Etat chargés de la lutte contre le terrorisme.
En cas de refus de fournir ces informations, les dirigeants sociaux concernés sont punis d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 50.000.000 à 200.000.000 GNF.
Art. 22
Est punie d’une amende de 100.000.000 à 300.000.000 GNF toute personne morale :
- créée en vue de la commission d’actes de terrorisme, tels que définis par la présente loi ;
- qui tire des avantages ou des revenus quelconques de la commission d’actes de terrorisme, tels que définis par la présente loi ;
- qui fournit aide et assistance à des personnes ou à des organisations qui commettent des actes de terrorisme, tels que définis par la présente loi.
Le tribunal prononce, en outre, la dissolution des personnes morales reconnues coupables des faits prévus à l’alinéa ci-dessus, ainsi que l’interdiction d’exercer leurs activités pendant 5 à 10 ans.
Art. 23
La juridiction compétente peut, d’office ou sur requête du procureur de la République, ordonner la saisie conservatoire des avoirs et des biens issus d’actes de terrorisme.
Art. 24
Toute personne qui se livre au financement d’actes de terrorisme est punie conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée.
