Chapitre 10 - De la commission nationale de lutte contre le terrorisme
Art. 54
Les missions, le mode d’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme sont fixés par décret.
Loi
En vigueur
Loi Ordinaire n° L/2019/0033/AN du 4 juillet 2019 portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée
- Signé le
- 4 juil. 2019
- Identifiant
- GIN-L-2019-33
Note de tête du document
Loi Ordinaire n° L/2019/0033/AN du 04 juillet 2019 portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
