Loi L/2002/33/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999

Signé le: 20 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-01
Identifiant: GIN-L-2002-33

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Note de tête du document

Loi L/2002/33/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999 (JO 2003-01)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-1999-7-1 · non disponible

Art. 1

Est ratifiée et promulguée la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999, notre pays a signé cette convention le 19 juin 2002.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.