Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée

Pour l’application de la présente loi, les termes et expressions ci-après, ont le sens qui leur est donné par l’article premier de la Loi 2007/10 du 27 Octobre 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux :

1) Les Acteurs du marché financier national : les structures centrales (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, Dépositaire Central/Banque de Règlement) et les intervenants commerciaux (Sociétés de Gestion et d’intermédiation, Société de Gestion de Patrimoine, Conseils en investissements boursiers, Apporteurs d’affaires et Démarcheurs) ;

2) Auteur : toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit à quelque titre que ce soit ;

3) Autorités de contrôle : les autorités nationales habilitées en vertu d’une loi ou d’une règlementation à contrôler les personnes physiques et morales ;

4) Autorités publiques : les Administrations centrales et celles des Collectivités locales ainsi que leurs établissements publics ;

5) Autorité compétente : organe qui, en vertu d’une loi ou d’une règlementation est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévues par la présente loi.

6) Autorité judiciaire : organe habilité, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à accomplir des actes de poursuites ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice ;

7) Autorité de poursuite : organe qui en vertu d’une loi ou d’une règlementation est investi même si c’est à titre occasionnel de la mission d’exercer l’action pour l’application d’une peine ;

8) Ayant droit économique : le mandant, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle, le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée ;

9) B.C.R.G : Banque Centrale de la République de Guinée ;

10) Biens : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs ;

11) Blanchiment de capitaux : l’infraction définie aux articles 2 et 3 de la loi du 27 octobre 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

12) CENTIF : la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ;

13) Convention : désigne la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme ;

14) Confiscation : dépossession définitive de biens, sur décision d’une juridiction compétente, d’une autorité de contrôle ou de toute autorité compétente ;

15) Infraction d’origine : tout Crime ou délit au sens de la loi, même commis sur le territoire d’un autre Etat, ayant permis à son auteur de se procurer des biens ou des revenus ;

16) Organismes financiers : sont désignés sous le nom d’organismes, financiers les Banques et Etablissements Financiers, les services financiers des postes, ainsi que les caisses de dépôts et consignations ou des organismes qui en tiennent lieu ;

Les sociétés d’Assurance et de Réassurance, les courtiers d’assurance et de réassurance ;

Les institutions mutualistes et coopératives d’épargnes et du crédit, ainsi que les structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit.

Les structures centrales du marché Financier Régional (Bourse de Valeur Centrale/Banque), ainsi que les sociétés de gestion et d’intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine et tous autres intervenants commerciaux ayant le statut d’organisme financier, au sens des textes régissant le marché financier ;

Les entreprises d’investissement à capital fixe ;

Les Agréés de change manuel ;

17) Clients occasionnels : les personnes physiques ou morales qui peuvent obtenir des services de financement du terrorisme ;

18) Fonds et autres ressources financières : tous les actifs financiers et avantages économiques de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais exclusivement, le numéraire, les chèques les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, les dépôts auprès des banques et établissements financiers, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances, les titres négociés et les instruments de date, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés, les intérêts, les dividendes et autres revenues d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs, le crédit, le droit à compensation, les garanties, y compris les garanties de bonne exécution, ou autres engagements financiers, les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, tout document attestant la détention de part d’un fonds ou de ressources financières et tout autre instrument de financement à l’exportation.

19) Gel de fonds et autres ressources financières : toute action visant à empêcher toit mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion du portefeuille.

20) Infraction sous-jacente : désigne toute infraction à la suite de laquelle un produit est généré et qui est susceptible de devenir l’objet d’infraction produit par la présente loi.

21) Installation gouvernementale ou publique : toute installation ou tous moyens de transport de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants de l’Etat, du Gouvernement, du Parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnel d’un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnel d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.

22) Instruments : tout bien utilisé ou devant être utilisé totalement ou en partie ou de quelque manière que ce soit pour commettre une infraction pénale.

23) Opération de change manuel : l’échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises différentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une autre devise ;

24) Organisation ou organisme à but non lucratif : une entité juridique ou un organisme ayant pour objet principal la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles, ou pour d’autres types de bonnes œuvres ;

25) Organisation criminelle : toute entente ou association structurée dans le but de commettre, des infractions notamment de financement du terrorisme ;

26) Organismes financiers étrangers : les organismes financiers établis en dehors du territoire national ;

27) Passeurs de fonds : les personnes qui exécutent des transports physiques transfrontaliers, d’espèces ou d’instruments négociables au porteur ou qui apportent sciemment leur concours à la réalisation de ces opérations ;

28) Personne politiquement exposée (PPE) : la personne qui exerce ou a exercé d’importantes fonctions publiques en République de Guinée ou dans un Etat tiers, notamment un chef d’Etat ou de Gouvernement, homme politique de haut rang, haut responsable au sein des pouvoirs publics, diplomate, magistrat ou militaire de haut rang, dirigeant d’une entreprise publique ou responsable de parti politique, y compris les membres de la famille proche de la PPE en cause ainsi que les personnes connues pour lui être étroitement associées ;

29) Produits : tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction telle que prévue par la présente loi ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d’une telle infraction

30) Saisie : le fait pour une autorité compétente d’assurer la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autorité compétente

31) Service de transmission de fonds ou de valeurs : un service financier qui accepte les espèces, les chèques ou tout instrument de paiement ou dépôt de valeurs dans un lieu donné et payé une somme équivalente en espèce ou sous toute autre forme à un bénéficiaire situé dans une autre zone géographique au moyen d’une communication d’un message, d’un transfert ou d’un système de compensation auquel le service de transmission de fonds ou de valeur appartient. Ce service peut être fourni par des personnes physiques ou morales en ayant recours au système financier réglementé ou de manière informelle.

32) Virement électronique : toute transaction par voie électronique effectuée au nom d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale, via une institution financière en vue de mettre à la disposition d’un bénéficiaire une certaine somme d’argent dans une autre institution financière, le donneur d’ordre et le bénéficiaire pouvant être une seule et même personne

Définition du financement du terrorisme.

Aux fins de la présente loi, le financement du terrorisme est défini comme l’infraction constituée par le fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, délibérément, de fournir, réunir ou gérer ou de tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens, service financier ou autre, dans l’intention de les voir utiliser, ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie en vue de commettre :

1) Un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la Convention, indépendamment de la survenance d’un tel acte.

2) Tout acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou contraindre un Gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

L’infraction de financement du terrorisme ainsi définie est constituée même si les fonds n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre les actes visés ci-dessus.

Il y a financement du terrorisme, même si les faits qui sont à l’origine de l’acquisition, de la détention et du transfert des biens destinés au financement du terrorisme, sont commis sur le territoire d’un Etat tiers.

Commet également une infraction quiconque :

• a) Organise en tant que complice à une infraction au sens des aliénas 2.1 du présent article ;
• b) Organise à la commission d’une infraction au sens des paragraphes 1 du présent article ou donneur d’ordre à d’autres personnes de la commettre ;
• c) Contribue à la commission par un groupe de personnes agissant de concert, de l’une ou plusieurs infractions visées aux aliéna 2.1 du présent article.

Cette contribution doit apportée en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre une infraction au sens de l’alinéa 2.1 du présent article ou lorsqu’elle vise à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir les buts.

Cette activité ou ces buts supposent la commission d’une infraction au sens de l’article 2 aliénas 2.1.

Association, entente ou complicité en vue du financement du terrorisme

Constituent également une infraction de financement du terrorisme, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de financement du terrorisme au sens de l’article 4 ci-dessous, l’association pour commettre ledit fait, l’aide, l’incitation, ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution.

Incrimination du financement du terrorisme-Blanchiment de capitaux commis dans le cadre des activités terroristes.

Les actes visés aux articles 2 et 3 ci-dessus constituent des infractions pénales punissables des peines prévues au Titre III de la présente Loi.