Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet et champ d’application de la loi
Art. 5Objet de la Loi
La présente Loi a pour objet de définir le cadre juridique contre le financement du terrorisme en République de Guinée en mettant en œuvre la Convention des Nations Unies du 9 Décembre 1999 pour la répression du terrorisme et ses neuf annexes, ainsi que les principales recommandations internationales contre le financement du terrorisme.
Elle vise, par ailleurs, à assurer l’interdépendance des dispositifs de lutte contre la criminalité transfrontalière en vigueur. A ce titre, elle complète et renforce l’ensemble du dispositif national de lutte contre la criminalité financière transnationale et en particulier, les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Art. 6Champ d’application de la Loi
Les personnes assujetties aux dispositions de la présente loi sont celles visées à l’article 5 de cette Loi relative à la lutte contre le Blanchiment de capitaux, à savoir :
1) Le Trésor Public ;
2) La BCRG ;
3) Les Organismes financiers ;
4) Les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire ; notamment dans le cadre des activités suivantes :
- Achat et vente des biens d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce :
- Manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ;
- Ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ;
- Constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécutions d’autres opérations financières ;
5) Les autres assujettis notamment :
- Les apporteurs d’affaires aux organismes financiers ;
- Les Commissaires aux comptes ;
- Les Agents immobiliers ;
- Les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;
- Les transporteurs de fonds :
- Les gérants, propriétaires et directeurs des casinos et établissements de jeux y compris les loteries nationales ;
- Les O.N.G ;
- Les agences de voyage.
