Titre 6 - Dispositions finales
Art. 93
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle
Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.
Art. 94Entrée en vigueur de la Loi
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
