Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée

Les juridictions nationales sont compétentes pour connaitre des infractions prévues par la présente loi, commises par toutes personnes physiques ou morales quelques soit sa nationalité ou la localisation de son siège même en dehors du territoire national, dès lors qu’une convention leur donne compétence. Elles peuvent également connaitre des mêmes infractions dans un Etat tiers dès lors qu’une convention internationale leur donne compétence.

Lorsque l’autorité de poursuite d’un Etat tiers estime pour quelques cause que ce soit que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs et qu’une procédure pénale adéquate est possible sur le territoire national, elle peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’auteur présumé.

La demande de transfert des poursuites est accompagnée des documents, pièces, dossiers, objets et informations en possession de l’autorité de poursuite de l’Etat requérant.

Les demandes adressées par les autorités compétentes étrangères aux fins d’établir les faits de financement du terrorisme, d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation ou aux fins d’extradition sont transmises par voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police Criminelle (OIPC/INTERPOL) ou de communication directe par les autorités étrangères aux autorités judiciaires nationales, par tout moyen de transmission rapide, faisant une trace écrite ou matériellement équivalente.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans la langue officielle de la République de Guinée.

L’autorité judiciaire compétente ne peut donner suite à la demande de transfert de poursuites émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant si, à la date de la demande, la prescription de l’action publique est acquise selon la loi de cet Etat ou si une action est dirigée contre la personne concernée a déjà abouti à une décision définitive.