Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée

La République de Guinée s’engage à mettre en œuvre des mesures de vigilance particulières vis-à-vis des associations et organisations à but non lucratif, notamment aux fins d’empêcher leur implication dans les actions liées au financement du terrorisme.

La République de guinée veillera à ce que toute donation faite à une association ou organisation visée à l’article précédent d’un montant égal ou supérieur à une somme de cinquante millions de francs guinéens soit consignée dans un registre tenu à cet effet par l’association ou l’organisation comprenant des coordonnées complètes du donneur, la date, la nature et le montant de la donation. Le registre est conservé pendant une durée de dix ans et est remis sur demande de toute autorité chargée de contrôler les organisations à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, aux officiers de Police Judiciaire chargés d’une enquête pénale.

Toute donation en argent liquide d’un montant égal ou supérieur à une somme de cinquante millions de francs guinéens doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CENTIF. Toute donation fait également l’objet d’une déclaration auprès de la CENTIF quel que soit le montant, lorsque les fonds sont suspectés de se rapporter à une entreprise terroriste ou de financement du terrorisme.

Sort des actes accomplis dans l’Etat requérant avant le transfert des poursuites

Pour autant qu’il soit compatible avec la législation en vigueur, tout acte régulièrement accompli aux poursuites ou pour les besoins de la procédure sur le territoire de l’Etat requérant aura la même valeur que s’il avait été accompli sur le territoire national.

L’autorité judiciaire compétente informe l’autorité de poursuite de l’Etat requérant de la décision prisé ou rendue à l’issue de la procédure. A cette fin, elle lui transmet copie de toute décision passée en force de chose jugée.

L’autorité judiciaire compétente avise la personne concernée qu’une demande a été présentée à son égard et recueille les arguments qu’elle estime opportuns de faire valoir avant qu’une décision ne soit prise.

L’autorité judiciaire compétente peut, à la demande de l’Etat requérant, prendre toutes les mesures conservatoires y compris provisoire et de saisie, compatibles avec la législation nationale.

Toute association ou organisation à but non lucratif qui souhaite collecter, recevoir, octroyer ou transférer des fonds, doit être inscrite au registre des associations, des organisations à but non lucratif, selon les modalités définies par le Décret.

La demande d’inscription doit indiquer la dénomination sociale et l’objet de l’association à but non lucratif.

La demande d’inscription initiale doit comporter les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphones de toute personne chargée d’assumer la responsabilité du fonctionnement de l’association, et notamment des président, vice-président, secrétaire général, membres du conseil d’administration et trésorier selon le cas. Tout changement de l’identité des personnes responsables doit être signalé à l’autorité chargée de la tenue du registre.

Les associations ou organisations à but non lucratif ont l’obligation de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur, de remettre les états financiers de l’exercice clos aux autorités désignées à cet effet dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice financer.

Les associations ou organisations à but non lucratif sont tenues de déposer sur un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire agréé l’ensemble des sommes d’argent, qui leur sont remises à titre de donation ou dans le cadre des transactions qu’elles sont amenées à effectuer.

De la suspension temporaire de l’interdiction temporaire, de la dissolution des associations

Nonobstant l’exercice de poursuites pénales, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation peut, par Décision administrative, ordonner la suspension temporaire ou la dissolution des associations ou organisations à but non lucratif qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l’article 3 de la présente loi.

Toute violation des dispositions du présent chapitre est punie de l’une des peines suivantes :

• a) une amende d’un montant égal ou supérieur au triple des fonds reçus ;
• b) l’interdiction temporaire d’exercer les activités de l’association ou de l’organisation, pour une durée maximum de cinq ans ;
• c) la dissolution de l’association ou de l’organisation.

Les dirigeants et autres personnes responsables de ces associations ou organisations sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par la présente loi.

L’Etat de la République de guinée s’engage à ce que toute personne physique ou morale qui, n’étant pas agréée comme institution financière au sens de la loi bancaire ou comme intermédiaire habilité au sens de la réglementation des relations financières extérieures ou de toute autre loi applicable, effectue, pour le compte ou au nom d’une autre personne physique ou morale, des opérations de transmission de fonds ou de valeur au sens du paragraphe suivant à titre d’activités principales ou essentielles, régulièrement ou périodiquement ou accessoirement à une activité, doit être agréée ou inscrite sur un registre ouvert à cette fin près de l’autorité compétente désignée à cet effet (BCRG, Service du Trésor ou d’un de ses démembrements ou alors celui du Traitement des Informations Financières (CENTIF).

Les systèmes de transmission de fonds alternatifs sont soumis aux obligations imposées aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les obligations, d’indentification de la clientèle, de vigilance, de déclaration des opérations suspectes et des conservations et de communications des pièces et documents. En outre, ils sont obligés de tenir des listes actualisées de leurs agents et les mettre à disposition des autorités compétentes sur demande.

Sont punies des sanctions civiles, pénales ou administratives selon la gravité de l’infraction, les personnes qui effectuent les opérations de transfert alternatif de fonds sans être inscrites aux registres visés à l’alinéa 1er de l’article 46 du présent chapitre ou être agréées. Il en est de même pour ceux qui ne se soumettent aux obligations imposées.

La tentative d’un fait visé à l’alinéa précédent est punie comme l’infraction elle-même.

La complicité est punie comme l’infraction elle-même.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à :

• a) L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
• b) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servis à commettre l’infraction ;
• c) La dissolution lorsqu’elle a été créée pour commettre les faits incriminés ;
• d) Une amende d’un montant de 1.000.000 de francs guinéens.

Le virement électronique tel que défini au titre premier, article 1e peut être transfrontalier, cas de l’institution financière : (donneur d’ordre et celle du bénéficiaire situés dans des pays différents) ou national (cas de l’institution du donneur d’ordre et du bénéficiaire situés dans un même pays).

L’établissement financier du donneur d’ordre doit veiller à ce que :

Tout virement transfrontalier soit accompagné de renseignements exacts relatifs aux donneurs d’ordre, et notamment son nom, et le cas échéant le numéro de son compte. Il doit aussi inclure l’adresse du donneur d’ordre ou son numéro d’identité nationale ou son numéro d’identification client ou sa date de naissance.

Les informations nécessaires à l’identification du donneur d’ordre soient conservées, pour tout virement électronique net mis à la disposition des institutions financières du bénéficiaire et des autorités compétentes sur demande.

Lorsque les renseignements sur le donneur d’ordre accompagnant les virements électroniques sont manquants ou incomplets, l’institution financière doit exiger de l’institution émettrice le complément d’information et doit refuser d’accepter le transfert si elle n’est pas satisfaite des informations après vérification. Le cas échéant, l’institution doit faire une déclaration à la CENTIF.

Les institutions financières qui ne satisfont pas à la réglementation et aux obligations imposées sont passibles des sanctions civiles, administratives ou pénales selon la gravité et conformément aux textes en vigueur.

Du fait de la porosité des frontières en Afrique, les transports physiques d’espèces pouvant constituer un moyen commode pour les terroristes d’alimenter leurs réseaux, des dispositions doivent être prises pour éviter qu’ils ne soient utilisés à cette fin.

Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments négociables ou aux porteurs tant aux entrées qu’aux sorties des frontières doivent être sous surveillance et contrôle par la mise en œuvre de mesures réalistes édictées par l’Etat, en vue d’éviter qu’ils ne soient utilisés à des fins de financement du terrorisme.

Toutefois, l’utilisation du système mis en œuvre doit être strictement limitée à la détection de soupçons et non comme entrave à la liberté des mouvements de capitaux.

Les transports physiques d’espèces d’un montant égal ou supérieur à 50.000.000 de francs guinéens doivent faire l’objet de déclaration automatique et de justification aux postes frontaliers par le transporteur.

L’Autorité compétente, en cas de soupçon doit soumettre le transporteur à une identification obligatoire et exiger de lui si nécessaire, des informations complémentaires sur l’origine et instruments négociables ou au porteur et sur la finalité de leur utilisation lorsque le montant excède 10.000.000 de francs guinéens.

L’Autorité compétente, en cas de soupçon de financement du terrorisme ou fausse déclaration doit veiller à transmettre à la CENTIF toute information concernant l’opération suspectée et être en mesure de bloquer pour une période déterminée le passage d’instruments négociables ou au porteur afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Tout manquement à l’obligation figurant à article 54 chapitre 2 est passible de peines civiles, pénales ou administratives selon les textes en vigueur, notamment la confiscation des espèces transportées.