Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée

Lorsque par suite d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne visée à l’article 6 de la présente loi, a méconnu les obligations que lui imposent les articles 8, 18 et 19, l’Autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Elle en avise en outre la CENTIF, ainsi que le procureur de la République.

Le Juge d’instruction peut conformément à la loi, prescrire des mesures conservatoires qui ordonnent notamment, aux frais de l’Etat, la saisie ou la confiscation des fonds et des biens en relation avec l’infraction de financement du terrorisme, objet de l’enquête et de tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation nationale, l’autorité judiciaire saisie d’une demande relative à l’exécution des mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut substituer à celles-ci les mesures prévues par le droit interne, dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le Juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

L’autorité compétente ordonne, par décision administrative, le gel de fonds et autres ressources financières des terroristes, ainsi que de tous ceux qui financent le terrorisme et les organisations terroristes. Le gel intervient sans délai et sans notification préalable aux personnes, entités ou organismes concernés. Une liste de ces personnes, entités ou organismes peut le cas échéant être dressée.

Il est strictement interdit aux personnes visées à l’article 6 de la présente loi, de mettre directement ou indirectement, les fonds objet de la procédure de gel à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux aliénas 1° et 2 ci-dessus, ou de les utiliser à leur bénéfice.

Il est également et strictement interdit aux personnes visées à l’article 6 de la présente loi, de fournir ou de continuer de fournir des services aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par les décisions visées aux alinéas précédents ou de les utiliser à leur bénéfice.

Toute décision de gel ou de déblocage doit être portée à la connaissance du public, notamment par sa publication dans un journal d’annonces légales. Il en est de même pour les procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou organismes visés, pour obtenir le retrait de cette inscription et, le cas échéant, le déblocage des fonds lui appartenant.

Toute personne physique ou morale dont les fonds et autres ressources financières ont été gelées en application des dispositions de l’article 29 alinéa premier ci-dessus, qui estime que la décision de gel résulte d’une erreur, peut former un recours contre cette décision dans un délai de dix jours à compter de la date de sa publication au journal d’annonce légale. Le recours est introduit auprès de l’autorité compétente, qui a ordonné le gel, en indiquant tous les éléments qui peuvent démontrer l’erreur.

Toute contestation de décision de gel de fonds et autres ressources financières prise en application d’une Résolution du Conseil de Sécurité des nations unies doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des Résolutions du Conseil de Sécurité.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de financement du terrorisme, sont punies d’une peine d’emprisonnement de cinq à vingt ans et d’une amende égale au moins au quintuple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme.

La tentative d’un fait de financement du terrorisme est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association, la complicité en vue du financement du terrorisme

L’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif du financement du terrorisme, l’association pour commettre ledit fait l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution sont punis des peines prévues à l’article 36 ci-dessous.

Les peines prévues à l’article 34 ci-dessous sont portées au double :

• Lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• Lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive, dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• Lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise en bande organisée ;
• Lorsque l’infraction de financement du terrorisme est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 34 ci-dessous ;
• Lorsque le financement du terrorisme est puni des peines attachées à l’infraction connexe dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Incrimination et sanction pénale des infractions liées au financement du terrorisme.

Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à quatre ans et d’une amende de 1.000.000 de francs guinéens à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées aux articles 3 et 4 de la présente Loi.

Lorsque ces derniers auront intentionnellement :

• 1° Fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des actes visés aux articles 3 et 4 de la présente loi, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• 2° Détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux opérations et transactions visées aux articles 9 et 15 de la présente loi.
• 3° Réalise ou tente de réaliser sous une fausse identité d’une des opérations visées par des dispositions des articles 9, 11, 14 et 15 de la présente loi.
• 4° Informe par tout moyen la ou les personnes visées par l’enquête pour les faits de financement du terrorisme dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leur fonction.
• 5° Procède à de fausses déclarations ou communications lors de la réalisation de l’une des opérations visées par les dispositions des articles 9 et 15 de la présente loi.
• 6° Communique des renseignements ou documents à des personnes autres que des autorités judiciaires, les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au financement du terrorisme, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, les autorités de contrôle et de la CENTIF.
• 7° Omet de procéder à la déclaration de soupçon prévu à l’article 22, alors que les circonstances amenaient à déduire que les fonds pouvaient être liés, associés ou destinés à être utilisé à des fins de financement du terrorisme tel que défini par les dispositions de l’article 3 et 4 de la présente loi.

Sont punis d’une amende de 10.000.000 de francs guinéens à 50.000.000 de francs guinéens les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l’article 3 de la présente loi, lorsque ces derniers auront non intentionnellement :

Omis de faire la déclaration des soupçons, prévus à l’article 22.

Contrevenus aux obligations de diligence de déclaration des soupçons que lui imposent les dispositions de la présente loi.

Sanctions pénales complémentaires facultatives encourues par les personnes physiques

• 1° L’interdiction définitive du territoire national ou pour une durée de 5 à 10 ans prononcée contre tout étranger condamné.
• 2° L’interdiction de séjour pour une durée de 3 à 7 ans prononcée contre tout étranger.
• 3° L’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de 2 à 5 ans.
• 4° L’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée de 2 à 5 ans.
• 5° L’interdiction de conduire des engins terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de 5 à 10 ans ;
• 6° L’interdiction définitive ou pour une durée de 5 à 10 ans d’exercer la profession ou l’activité à l’association de laquelle l’infraction a été commise et interdiction d’exercer une fonction publique.
• 7° L’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement pendant 5 à 10 ans.
• 8° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à l’autorisation pendant 5 à 10 ans.
• 9° La confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné.
• 10° La confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit à l’exception des objets susceptibles de restitutions.

Aucune sanction pénale prononcée pour infraction de financement du terrorisme ne peut être ortie du sursis au titre de la présente loi.

Les personnes morales autre que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de financement du terrorisme ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, sont punis d’une amende d’un taux égal au quintuple de celle encourue par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits. Les personnes morales autres que l’Etat, peuvent en outre, être condamnée à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 10 ans au plus.
• 2° La confiscation du bien qui a servi où était destinée à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit.
• 3° Placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans au plus.
• 4° L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de 10 ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
• 5° La fermeture définitive ou pour une durée de 10 ans au plus, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre le fait incriminé.
• 6° La dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés.
• 7° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle aux frais de la personne morale condamnée.

Les, sanctions prévues aux points 3, 4, 5,6 et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux organismes financier relevant d’une autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire.

L’autorité de contrôle compétente, saisie par le procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre des sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 4, 5, 35 et 36 de la présente loi et, d’autre part d’aide, d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée des sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l’autorité judicaire, elle permet ainsi, d’une part d’identifier les autres personnes en cause et d’autre part, d’éviter la réalisation de l’infraction.

Les peines encourues par toutes personnes auteurs ou complices de l’une des infractions énumérées aux articles 4, 5, 35 ci-dessus, qui, avant toute poursuite permet ou facilite l’identification des autres coupables ou après l’engagement des poursuites, permet ou facilite l’arrestation de ceux-ci, sont réduites de moitié.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à 20 ans. En outre, ladite personne est exemptée de l’amende et le cas échéant des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.

Confiscation obligatoire des fonds et autres ressources financières liées au financement du terrorisme

Dans tous les cas de condamnation de l’infraction pour le financement du terrorisme ou de tentative, les tribunaux ordonnent les confiscations au profit du trésor public, des fonds et autres ressources financières liées à l’infraction, ainsi que de tout bien mobilier ou immobilier destiné ou ayant servi à la commission de ladite infraction.

L’Etat peut affecter les fonds et autres ressources financières ainsi que les biens visés à l’alinéa premier ci-dessus à un fonds de lutte contre le crime organisé ou à l’indemnisation des victimes de l’infraction prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi ou de leurs ayants droits.

La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les fonds, biens et autres ressources financières concernées. Lorsque les fonds, biens et autres ressources financières à confisquer ne peuvent être représentés, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation peut, pour être rétablie dans ses droits saisir la juridiction qui a rendu la décision de la confiscation dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.