Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée

Les autorités de la République de Guinée s’engagent à promouvoir, mettre en œuvre et renforcer une dynamique de coopération internationale et d’entraide judiciaire avec les autres Etats, afin de garantir l’efficacité de la lutte contre le financement du terrorisme.

Les Autorités de la République s’engagent à coopérer, dans la mesure la plus large possible, avec celles des autres Etats en vue d’échanger des informations, d’investigations et de procédures visant des mesures conservatoires et des confiscations des instruments et produits liés au financement du terrorisme, aux fins d’extradition et d’assistance technique mutuelle.

Lorsqu’elles sont informées que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à l’article 3 pourrait se trouver sur le territoire national, les Autorités judiciaires prennent les mesures nécessaires d’enquête.

Si les circonstances le justifient, les Autorités judiciaires prennent les mesures appropriées pour assurer la présence de cette personne, aux fins de poursuite ou d’extradition par tout moyen prévu par la loi.

Droit de communication.

Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées à l’article 36 est en droit :

• a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle a la nationalité ou autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
• b) De recevoir la visite d’un représentant de cet Etat ;
• c) D’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a) et b) du présent paragraphe.

Lorsqu’il en reçoit la demande de la part d’un Etat, qui a établi sa compétence sur l’infraction, le Ministère public prend les dispositions nécessaires pour que la personne détenue en vertu de l’article 36 puisse recevoir la visite d’un représentant de la croix rouge internationale ou d’une organisation habilitée.

Dans le cas où la personne objet de l’enquête visée à l’article 36 a été placée en détention, le Ministère public avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies les Etats qui ont établi leur compétence à l’égard de l’infraction ainsi que l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/INTERPOL) et, s’il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. Le Ministère public communique rapidement les conclusions de l’enquête aux dits Etats et leurs indiquent s’il entend exercer sa compétence.

Objet des demandes d’entraide.

Les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues à l’article 3 et 4 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure :

• Le recueil de témoignage ou de déposition
• La fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• La remise de documents judiciaires ;
• Les perquisitions et les saisies ;
• L’examen d’objets et de lieux ;
• La fourniture de renseignements et des pièces à conviction ;
• La fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

1- La demande doit être refusée :

S’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement.

2- Les demandes d’entraide peuvent être refusées Si elles n’émanent d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement ;

Si les faits sur lesquels elles portent font l’objet de poursuite pénale ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive sur le territoire national.

3- Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande, exceptée pour les avocats dans le cadre du respect du secret de la défense.

4- Le refus de l’entraide judiciaire doit impérativement être empêché du fait de motifs déraisonnables et disproportionnés.

5- Les autorités compétentes communiquent dans un délai raisonnable à l’Etat requérant les motifs du refus d’exécution de cette demande.

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la législation nationale a moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la législation nationale.

Un Magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité requérante peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un Magistrat ou par un fonctionnaire

Les autorités compétentes saisies par l’Etat requérant aux fins de prononcer des mesures conservatoires, ordonnent lesdites mesures sollicitées conformément à la loi nationale.

Cette autorité peut aussi prendre toute mesure dont les effets correspondent le plus à celles demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, la juridiction prononce les mesures les plus appropriées prévues par la législation nationale.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation nationale, l’autorité judiciaire saisie d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger peut leur substituer les mesures prévues par la loi donc les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

Les dispositions relatives à la main levée des mesures conservatoires, prévues à l’article 40, de la présente loi, sont applicables.

La République de Guinée jouit du pouvoir de disposition sur les fonds confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères.

L’Etat peut toutefois conclure des accords avec des Etats étrangers prévoyant de partager, systématiquement ou au cas, des fonds provenant des confiscations ordonnées à leur demande.

La République de Guinée jouit du pouvoir de disposition sur les fonds confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères.

L’Etat peut toutefois conclure des accords avec des Etats étrangers prévoyant de partager, systématiquement ou au cas, des fonds provenant des confiscations ordonnées à leur demande.

En cas de demande d’extradition, les dispositions de la convention, les procédures et les principes non contraires, prévus le cas échéant par un traité d’extradition en vigueur entre l’Etat requérant et l’Etat de la République de Guinée, ainsi que les dispositions de la présente loi sont appliqués.

S’il estime que les circonstances le justifient, le Ministère public prend les mesures appropriées pour assurer la présence de la personne visée par la demande d’extradition, au besoin en requérant son placement sous contrôle judiciaire ou en détention devant la juridiction saisie de la demande d’extradition.

Aux termes de la présente loi, l’extradition ne sera exécutée que lorsque l’infraction donnant lieu à extradition ou pour une infraction similaire est prévue dans la présente loi.

Motifs obligatoires de refus.

L’extradition n’est pas accordée.

• a) S’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
• b) Si un jugement définitif a été prononcé par une juridiction de la République de Guinée sur l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée ;
• c) Si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre des pays être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison.
• d) Si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumis à l’Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
• e) Si l’individu dont l’extradition demandée est un ressortissant de l’Etat requis.

L’extradition peut être refusée :

• a) Si des poursuites à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours d’exécution en république de Guinée contre l’individu dont l’extradition est demandé ;
• b) Si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’Etat requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial ;
• c) La République de Guinée, tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’Etat requérant, considère qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de son âge, de son état de santé ou d’autres circonstances personnelles ;
• d) Si l’extradition est demandée en exécution d’un jugement devenu définitif rendu en l’absence de l’intéressé qui n’a pas été en mesure d’assurer sa défense pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
• e) Si l’Etat de la république de Guinée a établi sa compétence sur l’infraction en vertu de la présente loi ;
• f) Si l’individu dont l’extradition est demandée encourt la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant à moins que celui-ci n’offre des garanties suffisantes que cette peine ne soit pas exécutée.

En cas de refus de l’extradition, l’affaire est déférée devant les juridictions nationales compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Dans les limites autorisées par la législation nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire national dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve sont remis à l’Etat requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.

Les biens en question peuvent, si l’Etat requérant le demande, être remis à cet Etat même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée :

Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire national, l’Etat peut, temporairement, les garder ou les remettre ;

Lorsque la législation nationale ou les droits du tiers l’exigent, les biens ainsi remis sont retournés à la République de Guinée sans frais, une fois la procédure achevée, sur sa demande.

Pour les raisons de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats parties aucune des infractions visées à l’article 3 n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’exécution ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de financement du terrorisme, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’organisation internationale de police criminelle (OIPC/INTERPOL) ou de communications directes étrangères, aux autorités judiciaires, nationales, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d’avis donné par la voie diplomatique, il n’est pas donné suite.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans une langue acceptable par la république de Guinée.

1. Les demandes doivent préciser :

• L’autorité qui sollicite la mesure ;
• L’autorité requise ;
• L’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
• Les faits qui la justifient ;
• Tous éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité et la profession ;
• Tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés ;
• Le texte de la disposition légale créant l’infraction ou le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction, et à l’indication de la peine encourue pour l’infraction.

2- En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers :

• En cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ;
• En cas de demande de prononcé de décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation en vertu du droit interne ;
• En cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation :
• a) une copie certifiée conforme de la décision à exécuter ;
• b) une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
• c) l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, le montant de la somme à récupérer sur le ou les biens ;
• d) s’il y a lieu et si possible, toute indication relative aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens, ou autres choses visés ;
• En cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant, la peine prononcée. le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquer de la peine n’a pas été exécutée.

Le Ministère de la Justice, après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouve les ressources ou biens visés, ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée.

Le Ministère Public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigations et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l’extradition.

Un Magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité requérante peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire

Le Ministère de la Justice, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

Lorsque la requête demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour ne pas y donner effet. .En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.

Le Ministère Public ne peut surseoir à saisir les autorités de police ou la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante par voie diplomatique ou directement.

Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l’individu dont l’extradition est demandée y consent explicitement, la République de Guinée peut accorder l’extradition après réception de la demande d’arrestation provisoire.

La communication ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite à peine de nullité des dites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable de l’Etat requérant.

Imputation des frais.

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de l’Etat à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant, ou conformément aux dispositions d’une convention bilatérale ou multilatérale en vigueur entre les Etats parties.

La coordination de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est assurée au niveau Gouvernemental par un Comité Interministériel de Suivi des Activités du GIABA.

Le Comité Interministériel de suivi des activités du GIABA a pour objet :

• D’assister le Gouvernement dans sa mission de définir une politique nationale de lutte contre les fléaux du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• De coordonner les différentes actions des services étatiques, des organisations non gouvernementales nationales intervenant dans ces domaines ;
• De proposer des mesures propres de nature à améliorer les moyens mis à la disposition de ces différents services et organisations non gouvernementales ;
• De représenter l’Etat de la République de Guinée dans toutes les actions et activités régionales et internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La composition et les règles de fonctionnement politique interministériel de suivi des activités du GIABA sont fixées par décret.