Décret D/97/018/PRG/SGG du 19 février 1997, portant répartition des amendes perçues au titre des infractions au Code de la Pêche Maritime

1. Les amendes infligées aux navires arraisonnés dans les eaux maritimes de la République de Guinée sont versées au compte du Trésor Public de la République de Guinée.

1. Le produit de la vente des saisies et les amendes sont réparties comme suit :

• 50 % pour le Trésor Public ;
• 35 % pour le Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches (CNSP) ;
• 10 % pour l’Etat-Major de la Marine Nationale ;
• 5 % pour le Ministère de la Pêche et de l’Elevage seront à l’exception des 50 % du Trésor Public, payées par chèque bancaire émis au nom des différents attributaires désignés à l’article 1 alinéa 2.

Le Ministre délégué chargé de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre délégué chargé du Budget et de la Restructuration du Secteur Parapublic et le Ministre de la Pêche et de l’Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Sont et demeure abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.