Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Au sens de la présente loi, on entend par :

Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit.

Autorités de contrôle : Les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales.

Autorités publiques : L’administration nationale et collectivités locales ainsi que les établissements publics.

Autorités compétentes : Organe habilité en vertu d’une loi ou d’un règlement, est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévues par la présente loi.

Autorité judiciaire : Organe habilité en vertu d’une loi à accomplir des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice.

Autorité de poursuite : Organe habilité en vertu de la Loi d’exercer toutes voies de droit pour la manifestation de la vérité ou pour soumettre une personne aux ordres et à l’autorité de la Loi ou pour contraindre celle-ci à exécuter ses obligations légales ou conventionnelles.

Ayant droit économique : La (les) personne(s) physique (s) qui possèdent ou contrôlent le client ou la personne physique pour laquelle une opération est effectuée. Ceci comprend également les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne ou entité morale.

BCRG ou Banque Centrale : La Banque Centrale de la République de Guinée. Biens : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.

CENTIF : la Cellule Nationale de traitement des informations financières.

Confiscation : Dépossession définitive de biens au profit de l’Etat, intervenant comme peine complémentaire dans les cas spécifiés par la Loi, sur décision d’une juridiction compétente, d’une autorité de contrôle ou de toute autorité compétente.

Clients occasionnels : personnes physiques ou morales qui obtiennent des services de la part des organismes financiers, en l’absence de relations d’affaires qui feraient d’eux des clients habituels.

Entreprises et professions non financières : sont désignées sous le nom d’entreprises et professions non financières :

• les agents immobiliers ;
• les négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses ;
• les négociants d’objets d’art ;
• les commissaires aux comptes ;
• les casinos, y compris les casinos sur Internet ;
• les établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
• les prestataires de services aux sociétés et fiducies ;
• les transporteurs de fonds ;
• les agences de voyage ;
• les Organisations non gouvernementales (ONG) ;
• les avocats, notaires et autres professions juridiques indépendantes et comptables.

Etat tiers : Tout Etat autre que l’Etat guinéen.

Gel : mesure consistant à différer provisoirement l’exécution d’une opération ou à interdire ou limiter le transfert, la modification, la transformation, l’aliénation ou le mouvement de biens par suite d’une décision ou d’une directive prise par une autorité compétente.

Infraction d’origine : Tout crime ou délit au sens de la loi, même commis sur le territoire d’un Etat tiers, ayant permis à son auteur de se procurer des biens ou des revenus.

Moyen utilisé pour commettre l’infraction : tout bien utilisé ou destiné à être utilisé en tout ou partie et de quelque manière que ce soit pour commettre une infraction pénale.

Organismes financiers : sont désignés sous le nom d’organismes financiers :

• les banques et institutions financières spécialisées ;
• les services financiers de la poste ;
• les Sociétés d’assurance et de réassurance, les courtiers d’assurance et de réassurance ;
• les institutions de microfinance ;
• les Agréées de change manuel, y compris les sociétés de transfert d’argent.

Organisation criminelle : tout groupe structuré d’au moins deux personnes opérant de concert en vue de commettre une infraction pénale pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier et en particulier obtenir des biens.

Personne Politiquement Exposée : personne qui exerce ou a exercé d’importantes fonctions publiques en Guinée ou dans un autre Etat ; par exemple Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Membre du gouvernement, Homme ou Femme politique et non politicien, politicien de haut rang, haut fonctionnaire de l’Etat, de la magistrature ou des forces armées, dirigeant d’une entreprise publique ou responsable de premier plan d’un parti politique. Les membres de la famille d’une PPE, ainsi que les personnes qui lui sont étroitement associées sont également considérées comme PPE.

Saisie : faculté pour une autorité compétente, sur ordonnance d’une juridiction, de séquestrer ou prendre le contrôle de biens à titre provisoire.

1) Aux fins de la présente loi, constitue un délit de blanchiment de capitaux :

• la conversion ou le transfert de biens, par toute personne sachant ou qui aurait dû savoir que lesdits biens étaient le produit d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences judiciaires de ces actes ;
• la dissimulation, le déguisement ou le camouflage de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de l’aliénation, du mouvement ou de la propriété véritable de biens ou de droits y afférents par toute personne sachant ou qui devrait savoir que ledit bien est le produit d’un crime ou d’un délit ; et
• l’acquisition, la possession ou l’utilisation de biens par toute personne sachant ou ayant de bonnes raisons de suspecter, au moment de leur réception, que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un délit.

2) La connaissance, l’intention ou le but, éléments constitutifs nécessaires de l’infraction peuvent être déduits des circonstances factuelles objectives.

3) L’infraction principale inclut également les infractions commises hors du territoire national qui constituent un délit dans l’Etat où elles ont été commises et auraient constitué un délit si elles avaient été commises sur le territoire de la République de Guinée.

4) Les personnes ayant commis l’infraction principale sont coupables du délit de blanchiment de capitaux.

Entente, association, tentative de complicité en vue du blanchiment de capitaux

Constitue également une infraction de blanchiment de capitaux, la tentative, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentatives de le perpétrer, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution. Il y a également blanchiment de capitaux même :

• si l’auteur des crimes ou délits n’a été ni poursuivi ni condamné ;
• si le crime ou le délit à l’origine des faits sont prescrits.