Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

6.1 Lors de l’établissement de relations d’affaires, à savoir ouvrir un compte, prendre en garde des titres, valeurs, ou bons ou attribuer un coffre, l’organisme financier doit vérifier l’identité et l’adresse du client sur la base d’une pièce d’identification, accompagnée de toutes pièces justificatives prescrites, en cours de validité.

6.2 La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’une carte nationale d’identité ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse professionnelle et domiciliaire est effectuée par la présentation de tout document de nature à en rapporter la preuve. S’il s’agit d’une personne physique commerçante, cette dernière est tenue de fournir, en outre, toute pièce attestant de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

6.3 L’identification d’une personne morale ou d’une succursale est effectuée par la production, d’une part, de l’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme, de tout acte ou extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, attestant notamment de sa forme juridique, de son siège social et, d’autre part, des pouvoirs des personnes agissant en son nom.

6.4 Les organismes financiers s’assurent, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’alinéa 2 du présent article, de l’identité et de l’adresse véritables des responsables, employés et mandataires agissant pour le compte d’autrui. Ces derniers doivent, à leur tour, produire les pièces attestant, d’une part, de la délégation de pouvoir ou du mandat qui leur a été accordé et, d’autre part, de l’identité et de l’adresse de l’ayant droit économique.

6.5 Dans le cas des opérations financières à distance, les organismes financiers procèdent à l’identification des personnes physiques, conformément aux principes énoncés à l’annexe de la présente loi.

6.6 Les organismes financiers appliquent les mesures d’identification aux clients existants selon l’importance des risques qu’ils représentent.

6.7 Lorsque l’organisme financier ne peut pas se conformer aux obligations découlant de la procédure d’identification prévue dans cette loi ou s’il a toujours des doutes sur la véritable identité du client ou de l’ayant droit économique, l’entité déclarante ne doit pas ouvrir de compte, nouer ou poursuivre des relations d’affaires ou effectuer une opération.

Identification des clients par les entreprises et professions non financières

Les modalités d’identification prévues à l’article 6 s’appliquent aux entreprises et professions non financières dans les conditions suivantes :

• les casinos, lorsque les clients effectuent des opérations égales ou supérieures à 10.000.000 FG.
• les agents immobiliers, lorsqu’ils effectuent des transactions pour leurs clients concernant l’achat et la vente de biens immobiliers.
• les négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses, lorsqu’ils effectuent avec un client des transactions en espèces d’un montant égal ou supérieur à 75.000.000 FG.
• les avocats, les notaires, les comptables et les autres professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils préparent ou effectuent des opérations pour un client dans le cadre des activités suivantes :
• achat ou vente de biens immobiliers ;
• gestion de capitaux, de titres ou autres actifs du client ;
• gestion de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de titres ;
• organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés ;
• constitution, exploitation ou gestion de personnes morales ou de structures juridiques, et achat et vente d’entités commerciales ;
• les prestataires de services aux sociétés et fiducies, lorsqu’ils préparent ou effectuent des transactions pour un client.

8.1 L’identification des clients occasionnels s’effectue dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 6, pour toute opération portant sur une somme égale ou supérieure à 50.000.000 FG ou dont la contre-valeur en franc guinéen équivaut ou excède ce montant.

8.2 L’identification des clients occasionnels est également requise, même lorsque le montant de l’opération est inférieur au seuil ci-dessus indiqué :

• s’il est soupçonné que les fonds utilisés dans une opération ou tentative d’opération peuvent être liés à la commission d’une infraction, ou ;
• si l’opération fait partie d’un ensemble d’opérations qui sont ou semblent liées et dont le total dépasserait ce seuil.

8.3 Il en est de même en cas de répétition d’opérations distinctes pour un montant individuel inférieur au seuil indiqué à l’alinéa premier du présent article ou lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.

9.1 En ce qui concerne les personnes politiquement exposées, les assujettis visés à l’article 5 sont tenus, en plus des mesures d’identification ordinaires :

• de développer des systèmes de gestion de risques pour déterminer si un client est une personne politiquement exposée ;
• de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l’origine de la fortune et des fonds ;
• de mettre en œuvre une surveillance accrue et continue de la relation d’affaires avec ce type de clients.

9.2 Les organismes financiers doivent en outre obtenir l’autorisation du conseil d’administration avant de nouer une relation d’affaires avec ce type de clients.

10.1 Au cas où le client n’agirait pas pour son propre compte, les assujettis visés à l’article 5 se renseignent par tous moyens sur l’identité de la personne pour le compte de qui il agit. Après vérification, si le doute persiste sur l’identité de l’ayant droit économique, les assujettis visés à l’article 5 procèdent à la déclaration de soupçon visée à l’article 26. Celle-ci est transmise à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) instituée à l’article 19, dans les conditions fixées à l’article 27. Aucun client ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité de l’ayant droit économique.

10.2 Les assujettis visés à l’article 5 doivent requérir du client une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique, si :

• a) le client n’est pas lui-même l’ayant droit économique ;
• b) il a un doute ;
• c) le client est une société de droit local ;

10.3 Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité du client ou de l’ayant droit économique, la vérification d’identité ou l’identification prévue au présent article doivent être renouvelées.

10.4 Dans tous les cas, les assujettis visés à l’article 5 sont tenus d’observer une vigilance permanente dans les relations d’affaires avec tous les clients.

Recours à des intermédiaires Tout assujetti visé à l’article 5, autorisé à recourir à des intermédiaires ou à des tiers pour s’acquitter de certains des éléments du devoir de vigilance doit s’assurer que ces intermédiaires ou ces tiers observent les mêmes devoirs de vigilance que lui.

Surveillance particulière de certaines opérations Doivent faire l’objet d’un examen particulier de la part des assujettis visés à l’article 5 :

• tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme d’argent, effectué dans des conditions normales, dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à 150.000.000 FG ;
• toute opération portant sur un montant anormalement élevé, effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité et/ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ces assujettis sont tenus de se renseigner auprès du client, et/ou par tous autres moyens, sur l’origine et la destination des sommes d’argent en cause, ainsi que sur l’objet de transaction et l’identité des personnes impliquées, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 6. Les caractéristiques principales de l’opération, l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire, le cas échéant, celle des acteurs de l’opération sont consignées dans un registre confidentiel, en vue de procéder à des rapprochements, en cas de besoin.

Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers et les entreprises et professions non financières conservent pendant une durée de dix ans les pièces et documents relatifs :

• à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations ;
• aux opérations que leurs clients ont effectué à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identification prévues aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17 et dont la conservation est mentionnée à l’article 13, sont communiqués, sur leur demande, par les assujettis visés à l’article 5, aux autorités judiciaires, aux agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, aux autorités de contrôle dans le cadre de leur activité de supervision, ainsi qu’à la CENTIF. Cette obligation a pour but de permettre la reconstitution de l’ensemble des transactions réalisées par une personne physique ou morale et qui sont liées à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon visée à l’article 26 ou dont les caractéristiques ont été consignées sur le registre confidentiel prévu à l’article 12 alinéa 3.

Les assujettis visés à l’article 5 sont tenus d’élaborer des programmes harmonisés de prévention du blanchiment de capitaux. Ces programmes comprennent notamment :

• la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, mandataires, ayants droit économiques ;
• le traitement des transactions suspectes ;
• la désignation de responsables internes chargés de l’application des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• la formation continue du personnel ;
• la mise en place d’un dispositif pour détecter et déclarer des opérations suspectes à la CENTIF.

Pour ce qui concerne les organismes financiers, les responsables chargés de l’application des programmes internes sont placés sous l’autorité de leur direction générale. Les Autorités de contrôle pourront, dans leurs domaines de compétence respectifs, préciser le contenu et les modalités d’application des programmes de prévention du blanchiment de capitaux. Elles effectueront des investigations sur place afin de vérifier la bonne application de ces programmes.

Les agréés de change manuel doivent accorder une vigilance particulière sur toutes les transactions complexes, inhabituelles ou d’un montant exceptionnel sans motif économique évident ou manifestement licite. En cas de doute persistant, ils sont tenus de faire sans délais, une déclaration de soupçon à la CENTIF.

Les gérants propriétaires et directeurs de casinos et établissements de jeux sont tenus aux obligations ci-après :

• justifier auprès de l’autorité publique, dès la date de demande d’autorisation d’ouverture, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• s’assurer de l’identité, par la présentation d’une carte nationale d’identité ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie dont il est pris une copie, des joueurs qui achètent, apportent, échangent des jetons ou des plaques de jeux pour une somme supérieure ou égale à 5.000.000 FG ou dont la contre-valeur est supérieure ou égale à cette somme ;
• consigner sur un registre spécial, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées à l’alinéa précédent, leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document d’identité présenté, et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée ;
• consigner dans l’ordre chronologique tous transferts de fonds effectués entre casinos et établissements de jeux sur un registre spécial et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où le casino ou l’établissement de jeux serait contrôlé par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons de jeux doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons de jeux émis par une filiale ne peuvent être remboursés par une autre filiale, que celle-ci soit située en Guinée ou dans un Etat tiers.

Les assujettis visés à l’article 5 sont tenus de se doter des mesures nécessaires afin de prévenir l’utilisation abusive des technologies nouvelles dans les dispositifs de blanchiment de capitaux.