Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, un assujetti visé à l’article 5 a méconnu les obligations que lui imposent le Titre 2 et les articles 26 et 27 de la présente loi, l’autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur. Elle en avise en outre la CENTIF, ainsi que le procureur de la République.

Le juge d’instruction peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi en ordonnant, aux frais de l’Etat, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l’infraction, objet de l’enquête et tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens. La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement allant de trois à cinq ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.

Sanctions pénales applicables à l’entente, l’association, la complicité en vue du blanchiment de capitaux

L’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution sont punies des mêmes peines prévues à l’article 37.

1) Les peines prévues à l’article 37 sont portées au double :

• lorsque l’infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive ; dans ce cas, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive ;
• lorsque l’infraction de blanchiment est commise en bande organisée.

2) Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de blanchiment est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application de l’article 37, le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction d’origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 7.500.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l’article 5, lorsque ces derniers auront intentionnellement :

• 1° fait des révélations au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations visées à l’article 5, sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• 2° détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d’identification visées aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17 dont la conservation est prévue par l’article 13 de la présente loi ;
• 3° réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 6 à 12, 16 et 17 de la présente loi ;
• 4° informé par tous moyens la ou (les) assujettis visé(s) par l’enquête menée pour les faits de blanchiment de capitaux dont ils auront eu connaissance, en raison de leur profession ou de leurs fonctions ;
• 5° communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes et documents visés à l’article 14 de la présente loi, qu’ils savent falsifiés ou erronés ;
• 6° communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles visées à l’article 14 de la présente loi ;
• 7° omis de procéder à la déclaration de soupçon, prévue à l’article 26, alors que les circonstances amenaient à déduire que les sommes d’argent pouvaient provenir d’une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie aux articles 2 et 3.

Sont punis d’une amende de 250.000 à 3.750.000 FG, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l’article 5, lorsque ces derniers auront non intentionnellement :

• omis de faire la déclaration de soupçons, prévue à l’article 26 de la présente loi ;
• contrevenu aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17 et 26 de la présente loi.

Sanctions pénales complémentaires facultatives applicables aux personnes physiques

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 37, 38, 39 et 40 peuvent également encourir les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction définitive du territoire national ou pour une durée de un à cinq ans à tout étranger condamné ;
• 2° l’interdiction de séjour pour une durée de un à cinq ans dans une ou des circonscriptions administratives ;
• 3° l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de six mois à trois ans ;
• 4° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de six mois à trois ans ;
• 5° l’interdiction de conduire des engins à moteurs terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de trois à six ans ;
• 6° l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et interdiction d’exercer une fonction publique ;
• 7° l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
• 8° l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois à six ans ;
• 9° la confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux ou l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un des organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits. Les personnes morales, autres que l’Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif, ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.

Les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6, et 7 du second alinéa du présent article, ne sont pas applicables aux organismes financiers relevant d’une autorité de contrôle disposant d’un pouvoir disciplinaire. L’autorité de contrôle compétente, saisie par le Procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

43.1 Dans tous les cas de condamnation pour blanchiment de capitaux ou de tentative, le tribunal ordonne la confiscation au profit du Trésor Public :

• a) des fonds et biens objets de l’infraction, y compris les revenus et avantages qui en ont été tirés, et les biens et valeurs qui leur ont été substitués, à quelque personne qu’ils appartiennent, sauf pour leur propriétaire à établir qu’il les a effectivement acquis contre paiement de leur juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur, ou de toute autre manière licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite ;
• b) des moyens utilisés pour commettre l’infraction ;
• c) des fonds et biens utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre l’infraction.

43.2. Les tribunaux pourront prononcer la confiscation :

• a) de tous biens tirés de l’infraction de blanchiment de capitaux, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus d’investissement qui en ont été éventuellement tirés ;
• b) de tous biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale condamnée pour blanchiment de capitaux.