Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle

Le procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les procédures d’identification mises en œuvre par les organismes financiers, pour les opérations financières à distance, doivent être conformes aux principes suivants :

1) Les procédures doivent assurer une identification appropriée du client.

2) Les procédures peuvent être appliquées à condition qu’aucun motif raisonnable ne laisse penser que le contact direct (face à face) est évité afin de dissimuler l’identité véritable du client et qu’aucun blanchiment de capitaux ne soit suspecté.

3) Les procédures ne doivent pas être appliquées aux opérations impliquant l’emploi d’espèces.

4) Les procédures de contrôle interne visées à l’article 15 de la Loi relative au blanchiment de capitaux doivent tenir spécialement compte des opérations à distance.

5) Dans le cas où la contrepartie de l’organisme financier réalisant l’opération (organisme financier contractant) serait un client, l’identification peut être effectuée en recourant aux procédures suivantes :

• a) L’identification directe est effectuée par la succursale ou le bureau de représentation de l’organisme financier contractant qui est le plus proche du client.
• b) Dans les cas où l’identification est effectuée sans contact direct avec le client :
• la fourniture d’une copie du document d’identité officiel du client ou du numéro du document d’identité officiel, est exigée. Une attention spéciale est accordée à la vérification de l’adresse du client lorsque celle-ci est indiquée sur le document d’identité (par exemple en envoyant les pièces afférentes à l’opération à l’adresse du client sous pli recommandé, avec avis de réception).
• le premier paiement afférent à l’opération doit être effectué par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire national. Il peut être autorisé les paiements réalisés par l’intermédiaire d’établissements de crédit de bonne réputation établis dans des pays tiers qui appliquent des normes anti-blanchiment équivalentes.
• l’organisme financier contractant doit soigneusement vérifier que l’identité du titulaire du compte par l’intermédiaire duquel le paiement est réalisé correspond effectivement à celle du client, telle qu’indiquée dans le document d’identité (ou établie à partir du numéro d’identification). En cas de doute sur ce point, l’organisme financier contractant doit contacter l’établissement de crédit auprès duquel le compte est ouvert afin de confirmer l’identité du titulaire du compte. S’il subsiste encore un doute, il conviendra d’exiger de cet établissement de crédit un certificat attestant de l’identité du titulaire du compte et confirmant qu’il a été dûment procédé à l’identification et que les informations qui y sont relatives ont été enregistrées, conformément à la présente loi.

6) Dans le cas où la contrepartie de l’organisme financier contractant serait un autre établissement agissant pour le compte d’un client et situé hors du territoire national, l’organisme financier doit vérifier son identité en consultant un annuaire financier fiable. En cas de doute à cet égard, l’organisme financier doit demander confirmation de l’identité de sa contrepartie auprès des autorités de contrôle du pays tiers concerné. L’organisme financier est également tenu de prendre « des mesures raisonnables » en vue d’obtenir des informations sur le client de sa contrepartie, à savoir le bénéficiaire effectif de l’opération, conformément à l’article 10 alinéa 1er de la présente loi. Ces « mesures raisonnables » peuvent se limiter, lorsque le pays de la contrepartie applique des obligations d’identification équivalentes, à demander le nom et l’adresse du client. Mais il peut y avoir lieu, lorsque ces obligations ne sont pas équivalentes, d’exiger de la contrepartie un certificat confirmant que l’identité du client a été dûment vérifiée et enregistrée.

7) Les procédures susmentionnées sont sans préjudice de l’emploi d’autres méthodes qui, de l’avis des autorités compétentes, pourraient offrir des garanties équivalentes en matière d’identification dans le cadre d’opérations financières à distance.