Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet et champ d’application de la loi
Art. 4Objet de la loi
La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques financiers, bancaires et non financiers guinéens à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.
Art. 5Entités assujetties
Les dispositions des titres 2 et 3 de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir :
- a) le Trésor public ;
- b) la BCRG ;
- c) les organismes financiers ;
- d) les entreprises et professions non financières.
