Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Il est institué une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). Placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des finances, la CENTIF est un service administratif doté de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. A ce titre, elle :

• est chargée, notamment de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçons auxquelles sont astreintes les personnes assujetties ;
• reçoit également toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les Autorités de contrôle, ainsi que les officiers de police judiciaire ;
• peut demander la communication, par les assujettis, ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon ;
• effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La CENTIF élabore des rapports périodiques (au moins une fois par trimestre) et un rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux au plan national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des Finances.

La CENTIF est composée de six membres nommés par décret, à savoir :

• un haut fonctionnaire issu, soit de la Direction Générale des Douanes, soit de la Direction Nationale du Trésor, soit de la Direction Nationale des Impôts, ayant rang de Directeur National désigné par le Ministère chargé des Finances. Il assure la présidence de la CENTIF ;
• un magistrat spécialisé dans les questions financières, désigné par le Ministère chargé de la Justice ;
• un haut fonctionnaire de la police Judiciaire, désigné par le Ministère chargé de la sécurité ;
• un chargé d’enquêtes, Inspecteur des services des Douanes, désigné par le Ministère chargé des Finances ;
• un chargé d’enquêtes, Officier de Police Judiciaire, désigné par le Ministre chargé de la sécurité ;
• un représentant de la BCRG, assurant le secrétariat de la CENTIF.

Les membres sont détachés à la CENTIF et exercent leurs fonctions de façon permanente pour une durée de trois ans, renouvelable.

La CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des Services de la police, de la Gendarmerie, des Douanes, la Banque centrale de la République de Guinée, ainsi que des Services judiciaires de l’Etat et de tout autre Service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par décision de leur autorité de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Les membres et les correspondants de la CENTIF prêtent serment devant la Cour d’appel de Conakry, avant d’entrer en fonction. Ils sont tenus au respect du secret des informations recueillies, qui ne pourront être utilisées à autres fins que celles prévues par la présente loi.

L’organisation et le fonctionnement de la CENTIF sont fixés par décret. Le règlement intérieur, élaboré par la CENTIF, est soumis à l’approbation du Ministre des Finances.

Les ressources de la CENTIF proviennent, notamment, des apports consentis par l’Etat.

Les ressources de la CENTIF peuvent provenir également d’appui de partenaires au développement régionaux et internationaux.

Relations entre la CENTIF et les services de renseignements financiers des États tiers

La CENTIF peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services de renseignements financiers des États tiers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ces derniers sont soumis à des obligations analogues de secret professionnel. La CENTIF peut également conclure des accords avec une cellule de renseignement financier d’un Etat tiers.

Les assujettis, visés à l’article 5, qui suspectent ou ont des raisons de suspecter que des fonds sont le produit d’une activité délictueuse, ou qui ont connaissance d’un fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment de capitaux, sont tenus d’en faire déclaration à la CENTIF, dans les délais et sur la base d’un modèle de déclaration établi par elle. Les déclarations de transactions suspectes présentées à la CENTIF doivent contenir au moins :

• l’identité et les autres détails d’identification de l’instance déclarante, y compris le nom et les coordonnées de la personne chargée de la déclaration ;
• l’identité et les autres détails d’identification du client et, s’il y a lieu, du bénéficiaire de l’opération ;
• le type d’opération (d’activité) déclarée suspecte et ses détails (montant, monnaie, date et parties prenantes), y compris le numéro du compte et les détails relatifs à son titulaire ; et
• une brève description des raisons qui motivent les soupçons et les détails éventuels.

Les préposés des personnes susvisées sont tenus d’informer immédiatement leurs dirigeants de ces mêmes opérations, dès qu’ils en ont connaissance.

Les personnes physiques et morales précitées ont l’obligation de déclarer à la CENTIF les opérations ainsi réalisées, même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il est apparu, postérieurement à la réalisation de l’opération, que celle-ci portait sur des sommes d’argent et tous autres biens, d’origine suspecte. Ces déclarations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations. Toute information de nature à modifier l’appréciation portée par la personne physique ou morale lors de la déclaration et tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer, doit être, sans délai, portée à la connaissance de la CENTIF. Aucune déclaration effectuée auprès d’une autorité en application d’un texte autre que la présente loi, ne peut avoir pour effet, de dispenser les assujettis visés à l’article 5 de l’exécution de l’obligation de la déclaration prévue par le présent article.

Les déclarations de soupçons sont transmises par les personnes physiques et morales visées à l’article 5 à la CENTIF par tout moyen laissant trace écrite. Les déclarations faites téléphoniquement ou par moyen électronique doivent être confirmées par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés. Ces déclarations indiquent, suivant le cas :

• les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée ;
• le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

Traitement des déclarations transmises à la CENTIF et opposition à l’exécution des opérations

La CENTIF accuse réception de toute déclaration de soupçons écrite. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies et procède, le cas échéant, à des demandes de renseignements complémentaires auprès du déclarant, ainsi que de toute autorité publique et/ou de contrôle. Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, la CENTIF l’estime nécessaire, elle peut saisir le Procureur compétent afin de surseoir à l’exécution d’une opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par l’entité déclarante. Le procureur saisi par la CENTIF peut ordonner le blocage des fonds, comptes ou titres pour une durée supplémentaire à celle indiquée à l’article précédent, laquelle ne peut excéder trois jours ouvrés. La partie déclarante sera avisée de cette opposition immédiatement par télécopie ou tout autre moyen écrit.

Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment de capitaux, la CENTIF transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République, qui saisit immédiatement le juge d’instruction. Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon. L’identité du préposé à la déclaration ne doit pas figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Le juge d’instruction chargé du dossier d’enquête sur une affaire de blanchiment de capitaux est tenu d’informer la CENTIF dans les meilleurs délais, des suites de la déclaration transmise au procureur de la République. La CENTIF avisera, en temps opportun, les assujettis aux déclarations de soupçons des conclusions de ses investigations.

Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçon faites de bonne foi

Les personnes ou les dirigeants et préposés des assujettis visés à l’article 5 qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel. Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des assujettis visés à l’article 5 ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ce même alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation. En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les assujettis visés à l’alinéa précédent du fait des dommages matériels ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 26. Par ailleurs, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les membres, les experts et les correspondants de la CENTIF ayant agi de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de la présente loi. Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Responsabilité de l’Etat du fait des déclarations de soupçon faites de bonne foi

La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, mais qui s’est néanmoins révélée inexacte, incombe à l’Etat.

Exemption de responsabilité du fait de l’exécution de certaines opérations

Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée à l’encontre de l’une des assujettis visés à l’article 5, leurs dirigeants ou préposés, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi. Il en est de même lorsqu’un assujetti visé à l’article 5 a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF.

Afin d’établir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions liées au blanchiment de capitaux, le juge peut ordonner, conformément à la loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, diverses actions, notamment :

• la mise sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente loi ;
• l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions prévues par la présente loi ;
• la communication d’actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Il peut également ordonner la saisie des actes et documents susmentionnés.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les assujettis visés à l’article 5 pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle, ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment, ordonnée par le juge d’instruction ou effectuée sous son contrôle, par les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux.