Loi L/2011/009/AN du 6 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption

Signé le: 6 déc. 2011
Journal officiel: n° 2011-23
Identifiant: GIN-L-2011-9

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi L/2011/009/AN du 6 décembre 2011 ratifiant et promulguant la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée par la République de Guinée le 15 juillet 2005 (JO 2011-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée et promulguée la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée par la République de Guinée le 15 juillet 2005.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.