Guinée

Professions juridiques réglementées9 textes

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023

  Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Décret

  n° 2021-13018 mai 2021

  Décret D/2021/130/PRG/SGG du 18 mai 2021 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif

• Arrêté

  n° 2013-252721 juin 2013

  Arrêté A/2013/2527/MEJGS/CAB/SGG du 21 juin 2013, portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l’accès au droit et à la justice

• Décret

  n° 2008-3724 août 2008

  Décret D/2008/037/PRG/SGG du 24 juillet 2008 portant organisation de l’enseignement en vue de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

• Décret

  n° 2005-101 mars 2005

  Décret D/2005/010/PRG/SGG du 1er mars 2005, portant application de la Loi Organique sur le Statut de la Magistrature

• Décret

  n° 2005-111 mars 2005

  Décret D/2005/011/PRG/SGG du 1er mars 2005, portant Statut particulier des Greffiers en Chef et Greffiers des Services Judiciaires

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998

  Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Décret

  n° 1997-20418 sept. 1997

  Décret D/97/204/PRG/SGG du 18 Septembre 1997, créant la commission administrative de restitution des biens saisis et spoliés

• Loi

  n° 1995-3430 juin 1995

  Loi L/95/034/CTRN du 30 juin 1995 créant une procédure de recouvrement accéléré des créances