Chapitre 1 - Fixation de la hiérarchie du corps des magistrats
Art. 1
Le corps judiciaire comprend : Les magistrats en fonction dans un emploi judiciaire ainsi que les magistrats du cadre de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice.
Il est hiérarchisé en :
- une catégorie hors classe
- et deux grades, divisés chacun en deux groupes, eux-mêmes subdivisés en échelons.
Le temps normal mis à un échelon est de deux ans au maximum.
Art. 2
Appartiennent à la catégorie hors classe :
- Le Premier Président de la Cour Suprême,
- Le Procureur Général près la Cour Suprême,
- Les Présidents de Chambres de la Cour Suprême et le Premier Avocat Général près la Cour Suprême,
- Les Conseillers de la Cour Suprême et les Avocats Généraux près la Cour Suprême,
- Les Premiers Présidents de Cours d’appel,
- Les Procureurs Généraux près les Cours d’appel,
- Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice,
- Le Chef de Cabinet du Ministère de la Justice,
- L’Inspecteur Général des Services Judiciaires,
- Les Conseillers du Ministre de la Justice,
- Les Directeurs Nationaux.
Les actuels titulaires des postes, s’ils n’appartiennent pas à la catégorie hors classe, sont promus, à titre exceptionnel Magistrat hors classe.
Art. 3
Les Magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants :
Premier groupe
- Président de Chambre des Cours d’Appel,
- Avocats Généraux près la Cour d’Appel,
- Inspecteurs des Services Judiciaires,
- Secrétaire Général de la Cour Suprême,
- Magistrats référendaires de la Cour Suprême.
Deuxième groupe
- Chefs de Division des Services Nationaux,
- Conseillers de la Cour d’Appel,
- Substituts Généraux près la Cour d’Appel,
- Présidents des Tribunaux de Première Instance,
- Procureurs de la République près les Tribunaux de Premier Instance.
Art. 4
Les Magistrats du second grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants :
Premier groupe
- Vice-présidents des Tribunaux de Première Instance
- Présidents de Sections du Tribunal de Première instance
- Président du Tribunal du Travail
- Substituts du Procureur près le Tribunal de Première Instance
- Juges du Tribunal de Première Instance
- Juges d’instruction du Tribunal de Première Instance
- Juges de Paix
- Présidents des Tribunaux pour enfants.
Deuxième groupe
- Juges des justices de paix,
- Juges d’instruction d’une justice de paix,
- Juges des enfants,
- Auditeurs de justice.
Art. 5
Les nominations à un autre emploi d’un même groupe ou à un emploi du groupe le plus élevé du même grade sont faites au choix. Elles interviennent au fur et à mesure des vacances, sur proposition du Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux, conformément aux dispositions de la Loi.
Art. 6
L’accès aux divers emplois de chaque grade est soumis aux conditions d’ancienneté suivantes :
- a) Pour un emploi du 2è groupe du 2è grade, deux ans d’auditorat sanctionné par un brevet ;
- b) Pour un emploi du 1er groupe du 2è grade, quatre ans d’ancienneté dans un emploi du 2è groupe de ce grade ;
- c) Pour un emploi du 2è groupe du 1er grade, cinq ans d’ancienneté au moins dans le 1er groupe du 2è grade ;
- d) Pour un emploi du 1er groupe du 1er grade dix ans d’ancienneté au moins dans le 2è groupe du 1er grade ;
- e) Pour intégrer la catégorie hors classe, dix ans d’ancienneté au moins dans le 1er groupe du 1er grade.
Le temps passé en disponibilité n’est pas pris en considération pour le calcul de l’ancienneté.
Art. 7
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour nommer un magistrat à un autre emploi du groupe auquel il appartient.
Art. 8
L’avancement des magistrats au premier grade est fait au choix.
Art. 9
Le Magistrat doit, pour accéder au grade supérieur être inscrit au tableau d’avancement.
Art. 10
Le Premier Président et le Procureur Général de chaque Cour d’Appel adressent au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, les feuilles de notation prévues à l’article 50 de la Loi Organique L/91/ 011/CTRN du 23 décembre 1991, comportant des évaluations en vue de l’avancement.
Art. 11
Les listes de propositions arrêtées par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, conformément à l’article 51 de la Loi Organique L/91/011/CTRN du 23 décembre 1991, sont portées à la connaissance des Magistrats conformément à l’article 50 de ladite Loi.
Art. 12
Les Magistrats non proposés peuvent adresser au Ministre de la Justice, Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, jusqu’au 1er septembre, date limite, une requête en vue de leur inscription au tableau.
Art. 13
Les Magistrats qui renoncent par deux fois à l’avancement pour des raisons personnelles qu’ils font connaître sont, après le deuxième renoncement, rayés du tableau d’avancement par Arrêté ministériel.
Leur promotion au grade supérieur ne pourra avoir lieu que s’ils bénéficient d’une inscription nouvelle sur l’un des tableaux dressés au cours des années suivantes.
Art. 14
Le Premier Président est remplacée de plein droit en cas d’empêchement par le Président de Chambre le plus ancien suivant l’ordre de nomination dans la fonction, ou par le plus ancien des Conseillers.
Le Président de Chambre est remplacé par le Conseiller le plus ancien suivant l’ordre de nomination.
Le Président du Tribunal est remplacé par le Président de Chambre ou le Président de Section le plus ancien, ou, à défaut, par le Juge le plus ancien suivant l’ordre de nomination.
Art. 15
Le Procureur Général est remplacé de plein droit par l’Avocat Général le plus ancien.
Le Procureur de la République est suppléé de plein droit pas le Substitut le plus ancien de son Parquet.
Art. 16
Les suppléances prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus sont constatées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Chapitre 2 - Classification des magistrats
Art. 17
La classification des Magistrats est établie ainsi qu’il suit :
1) Magistrats hors classe
2) Magistrat du premier Grade
Premier Groupe
- 5è échelon
- 4è échelon
- 3è échelon
- 2è échelon
- 1er échelon
Deuxième Groupe
- 5è échelon
- 4è échelon
- 3è échelon
- 2è échelon
- 1er échelon
3) Magistrats du deuxième Grade
Premier Groupe
- 5è échelon
- 4è échelon
- 3è échelon
- 2è échelon
- 1er échelon
Deuxième Groupe
- 5è échelon
- 4è échelon
- 3è échelon
- 2è échelon
- 1er échelon
Art. 18
L’échelonnement indiciaire des Magistrats et celui des auditeurs de justice, ainsi que le coefficient pour l’application dudit échelonnement, sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de l’Emploi et de la Fonction Publique.
Art. 19
Il est alloué aux Magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’au personnel Magistrat de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice des indemnités de fonction, de logement et de transport comportant des taux différenciés destinés à rémunérer les sujétions de toute nature.
Art. 20
Le taux de ces indemnités est fixé pour chaque groupe de Magistrats, conformément à la classification établie à l’article 17, par Arrêté conjoint des Ministres de la Justice, Garde des Sceaux, et de l’Economie et des Finances.
Art. 21
Les Magistrats logés dans les bâtiments de fonction sont exclus du bénéfice de l’indemnité de logement.
Art. 22
Sont exclus du bénéfice de l’indemnité de transport les Magistrats disposant de véhicules de fonction.
Art. 23
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Emploi et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
