Décret D/2008/037/PRG/SGG du 24 juillet 2008 portant organisation de l’enseignement en vue de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Pour une période transitoire qui prendra fin à la création d’un Institut du Barreau, il est créé au sein de la Faculté de Droit de Conakry, un Centre Préparatoire au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Ce Centre est chargé de dispenser un enseignement spécifique destiné à la préparation à l’examen du CAPA.

La Faculté de Droit de Conakry détermine les conditions d’inscription à ce Centre ouvert aux candidats titulaires de la Maitrise en Droit ou d’un Diplôme reconnu équivalent.

La durée de l’enseignement est de neuf mois allant du 1er octobre au 30 juin de chaque année.

Cet enseignement est gratuit hormis les frais d’inscription dont le montant et les modalités de paiement sont fixées par Arrêté du Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique.

Les matières enseignées sont :

• 1° le Droit pénal général ;
• 2° le Droit pénal spécial ;
• 3° le Droit fiscal ;
• 4° le Droit civil ;
• 5° les Actes Uniformes de l’OHADA ;
• 6° la Procédure pénale ;
• 7° la procédure civile ;
• 8° le Droit international privé ;
• 9° le Droit social ;
• 10° le Droit administratif ;
• 11° la déontologie.

L’enseignement est basé sur des cas pratiques en rapport avec les Professions juridiques et judiciaires.

Le personnel enseignant est composé d’enseignants dans les Facultés de Droit et des praticiens de Droit (Avocats, Magistrats, Notaires) dont la compétence est avérée.

Le personnel enseignant est rémunéré dans les conditions fixées par Arrêté conjoint des Ministres de la Justice et des Droits de l’Homme, de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique et de l’Economie, des Finances et du Plan.

Les élèves inscrits au Centre Préparatoire au CAPA produisent au moins une fois par mois par groupe de dix personnes au plus des exposés sur des sujets proposés par les Professeurs.

Le contrôle des connaissances s’effectue dans les conditions en vigueur dans les Facultés de Droit.

L’organisation matérielle des cours est à la charge de l’Université qui prend toutes les dispositions nécessaires à cet effet, notamment par la mise à disposition de locaux adéquats et l’aménagement des horaires des cours.

Il est organisé chaque année avant le 15 août, sous forme de concours, l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) prévu aux articles 3 à 14 de la Loi 014 du 26 mai 2004 portant Organisation de la Profession d’Avocat en République de Guinée.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats arrête pour chaque année avant le 30 juin le nombre de stagiaires pour l’année judiciaire suivante.

La date et le lieu de déroulement de l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat sont fixés par le Conseil de l’Ordre qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par affichage dans les locaux des Etablissements d’Enseignement Supérieur, ainsi que par insertion dans les journaux d’annonces légales, par voie radiophoniques et sur son site internet, s’il y a lieu.

Les dispositions matérielles relatives au déroulement de l’examen sont arrêtées par le Conseil de l’Ordre qui reçoit chaque année à cet effet, sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, une dotation financière spéciale inscrite au Budget de l’Etat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats est l’ordonnateur de la dépense.

L’exécution de cette dotation est soumise aux règles de gestion et de contrôle des finances publiques.

L’Ordre des Avocats peut également recevoir directement des concours financiers des organisations nationales, régionales ou internationales de coopération reconnues par la République de Guinée.

Les déclarations de candidatures à l’examen accompagnées des pièces suivantes doivent être adressées au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la date fixée par le Conseil de l’Ordre :

• 1° une demande datée et signée de la main du candidat ;
• 2° un acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
• 3° une copie certifiée conforme du Diplôme de Maitrise en Droit ou du Diplôme reconnu équivalent ;
• 4° un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 5° un Certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat ne souffre pas d’une maladie contagieuse et qu’il est physiquement apte aux exigences de la profession.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, après vérification des pièces dresse et arrête la liste des candidats qui est approuvée par délibération du Conseil de l’Ordre et rendue publique deux semaines au moins avant la date du concours.

L’examen comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

Chaque épreuve fait l’objet d’une note de zéro à vingt affectée d’un coefficient.

Les épreuves écrites font l’objet d’une double correction sur la base d’un corrigé commun effectué après les épreuves.

Les épreuves écrites comprennent :

1) Une épreuve théorique portant sur l’une des matières ci-après :

• le droit pénal général ;
• le droit pénal spécial ;
• la procédure pénale ;
• le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit des biens, droit des sûretés) ;
• la procédure civile ;
• le droit international privé ;
• le droit fiscal ;
• le droit social.

L’épreuve théorique est affectée du coefficient trois et a une durée de quatre heures.

2) Un cas pratique, un commentaire d’arrêt ou une consultation juridique portant sur l’une des matières ci-après :

• le droit administratif ;
• le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit des biens, droit des sûretés) ;
• le droit des affaires ;
• le droit social.

Cette épreuve est affectée du coefficient quatre et a une durée de quatre heures.

Les sujets des épreuves écrites sont tirés au sort par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats parmi ceux proposés par le Corps enseignant de la Faculté de Droit et ceux proposés par la Commission chargée de la formation au sein du Conseil de l’Ordre des Avocats.

Les épreuves sont remises, sous scellés, au Bâtonnier, quinze jours avant la date de la première épreuve.

L’ouverture des scellés s’effectue le jour de l’épreuve en présence d’un Huissier de Justice qui en dresse procès-verbal.

L’usage de tous documents autres que ceux autorisés aux candidats est interdit. La liste des documents autorisés est arrêtée par décision du Conseil de l’Ordre. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l’anonymat des copies.

Toute fraude constatée, à quelque niveau que ce soit du déroulement du concours, sera punie conformément aux dispositions des articles 174 à 176 du Code pénal.

La moyenne des notes d’admissibilité est obtenue par le total des notes partielles attribuées au candidat dans les épreuves écrites affecté du coefficient de chaque épreuve divisé par le total des coefficients de ces épreuves.

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 12/20 pour l’ensemble des épreuves écrites.

Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent subir l’épreuve orale.

L’épreuve orale consiste en un exposé sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur les problèmes juridiques, suivi d’une discussion avec le Jury, permettant d’apprécier la culture générale et la culture juridique du candidat et son aptitude à l’exposition orale.

L’épreuve est affectée du coefficient cinq et sa durée est répartie ainsi qu’il suit :

• une heure pour la préparation de l’exposé ;
• quinze minutes pour l’exposé ;
• quarante-cinq minutes pour la discussion avec le Jury.

Sont déclarés admis au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat par ordre de mérite et à concurrence du nombre de stagiaires à admettre les candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 12/20 la note de l’épreuve orale devant être au moins égale à 10/20.

Le Jury du concours présidé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son Représentant, est composé comme suit :

• deux Magistrats désignés par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
• un Professeur de la Faculté de Droit désigné par le Recteur ;
• trois Avocats inscrits au Tableau de l’Ordre depuis six ans au moins, désignés par délibération du Conseil de l’Ordre.

Avant la date de la première épreuve, le Bâtonnier de l’Ordre se fait communiquer les noms des Magistrats et du Professeur et le Conseil de l’Ordre délibère et constate la formation du Jury d’examen.

Les décisions du Jury sont prises à la majorité absolue des membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Jury arrête la liste des candidats déclarés admis.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats fait immédiatement publier les résultats d’admissibilité et d’admission.

Il établit la liste des candidats déclarés admis et en adresse copie :

• à chacun des admis ;
• aux Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
• aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.

Il délivre à chaque candidat déclaré admis une attestation de réussite au concours du Certificat d’Aptitude à la Profession.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Sur présentation du Bâtonnier, les candidats déclarés admis prêtent le serment de leur profession au cours d’une audience solennelle de la Cour d’Appel sous la juridiction de laquelle ils sont inscrits au Tableau de stage.

L’Arrêté d’application prévu à l’article 4 ci-dessus doit être pris au plus tard dans les dix jours de la signature du présent Décret.

Les Diplômes en stage depuis trois ans au moins dans les différents Cabinets d’Avocats à compter de la promulgation de la Loi du 26 mai 2004 portant Organisation de la profession d’Avocat en Guinée sont exemptés de l’enseignement prévu aux articles 1er à 9 ci-dessus et passeront directement l’examen en vue de l’obtention du CAPA conformément aux dispositions des articles 11 et suivants du présent Décret.

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Conseil de l’Ordre des Avocats sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet pour compter de sa date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.