Loi L/2002/025/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000

Signé le: 20 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-01
Identifiant: GIN-L-2002-25

94 Droit pénal, procédure pénale 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi L/2002/025/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000 (JO 2003-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié et promulgué le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.