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Loi
En vigueur

Loi L/2002/32/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 9 décembre 1999

Signé le
20 déc. 2002
Journal officiel
n° 2003-01
Identifiant
GIN-L-2002-32
94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Loi L/2002/32/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 9 décembre 1999 (JO 2003-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée et promulguée la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 9 décembre 1999, notre pays a signé cette convention en décembre 2001.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.