Art. 1
La Haute Cour de Justice est supprimée.
Art. 2
Les Attributions de la Haute Cour de Justice sont dévolues aux juridictions de droit commun conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.
Art. 3
Les privilèges de juridiction reconnus aux magistrats et aux officiers de Police Judiciaire, tels que prévus par les articles 616 à 624 du Code de Procédure Pénale, 15 et 16 de la loi organique relative à la Cour Suprême et 20 de la loi organique portant statuts de la Magistrature sont suspendus pendant la période de transition.
Art. 4
Les règles relatives à l’enquête préliminaire, à l’instruction préparatoire et l’instruction définitive s’appliquent indistinctement à toute personne poursuivie pour crime ou délit de droit commun.
Art. 5
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
