Loi L/2004/007/AN du 23 mars 2004 ratifiant et promulguant l’Accord signé le 23 août 2003 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Etats unis d’Amérique relatif à la remise des Personnes à la Cour Pénale

Signé le: 23 mars 2004
Journal officiel: n° 2004-06
Identifiant: GIN-L-2004-7

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Note de tête du document

Loi L/2004/007/AN du 23 mars 2004 ratifiant et promulguant l’Accord signé le 23 août 2003 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Etats unis d’Amérique relatif à la remise des Personnes à la Cour Pénale (JO 2004-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié et promulgué l’Accord signé le 23 août 2003 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Etats unis d’Amérique relatif à la remise des Personnes à la Cour Pénale Internationale.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.