Art. 1
Par dérogation à la suspension de la Loi Fondamentale du 23 Décembre 1990 et des Institutions Républicaines établies par elle, les Cours et Tribunaux sont autorisés de fonctionner conformément aux lois de procédure et de fond précédemment applicables.
Toutefois, l’exercice des attributions constitutionnelles de la Cour Suprême demeure suspendu.
Art. 2
La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
