Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Sous l’autorité du Ministre d’Etat en charge de la Justice, Garde des Sceaux, le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration Centrale, a pour mission, la conception, l’élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires et d’en assurer le Suivi.
Ace titre, il est particulièrement chargé :
- de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires et de veiller à leur exécution ;
- de veiller à l’immatriculation du patrimoine immobilier et mobilier du ministère de la Justice ;
- de planifier les projets de construction, de rénovation et d’équipement des infrastructures ;
- de mettre en place des plans types et spéciaux d’exécution des projets d’infrastructures ;
- de participer aux appels d’offres des marchés de construction et de rénovation ;
- de procéder à des recherches de financement ;
- d’organiser les procédures de réception technique des ouvrages ;
- de promouvoir la standardisation des équipements.
Art. 2
Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires est dirigé par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre d’Etat en charge de la Justice, Garde des Sceaux.
Art. 3
Le Directeur National est assisté d’un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d’assister le Directeur dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- d’assurer la coordination technique des services ;
- de superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activités de la Direction ;
- d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 4
Pour accomplir sa mission, le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires comprend :
- un Service d’Appui ;
- des Départements Techniques.
Art. 5
Le Service d’Appui est le Service Administratif et Financier.
Art. 6
Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale est chargé :
- de centraliser les avant-projets de budget des services de la Direction et de préparer la synthèse définitive en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ;
- d’élaborer et d’exécuter le budget du Service ;
- d’assurer la gestion comptable et financière du Service ;
- d’assurer l’approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements ;
- d’élaborer les rapports financiers et comptables du Service ;
- d’examiner les budgets des programmes et projets de la Direction en relation avec la Division Financière ;
- de participer aux réunions de programmation des programmes et projets d’Investissements Publics du service.
Art. 7
Les Départements Techniques sont :
- un Département Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires ;
- un Département Equipement et mobilier.
Art. 8
Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale.
Art. 9
Le Département Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires est chargé :
- de participer à la conception et à l’élaboration des projets d’Infrastructures Judiciaires et pénitentiaires ;
- de participer à l’immatriculation du patrimoine ;
- de participer à la conception des plans types de construction ;
- de participer à toutes les étapes de passation des marchés.
Art. 10
Le Département Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires comprend :
- une Cellule Etudes des Projets ;
- une Cellule Construction et Rénovation ;
- une Cellule Passation des Marchés et Suivi-Evaluation.
Art. 11
Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration Centrale.
Art. 12
La Cellule Etudes des Projets est chargée :
- d’exprimer les besoins en terme de construction, rénovation ;
- d’étudier les projets relatifs à la construction et à la rénovation de toutes les infrastructures judiciaires et pénitentiaires ;
- de faire les études de faisabilité des projets.
Art. 13
La Cellule Construction et Rénovation est chargée :
- d’inventorier et diagnostiquer le patrimoine ;
- d’établir les fiches signalétiques ;
- de suivre l’immatriculation du patrimoine immobilier de la Justice ;
- de suivre l’exécution des travaux de construction ou de rénovation.
Art. 14
La Cellule Passation des Marchés et Suivi- Evaluation est chargée :
- de préparer les documents d’appels d’offres ;
- de suivre l’exécution des travaux en cour ;
- de suivre le respect des normes, délais contractuel et de la qualité des travaux de construction des infrastructures judiciaires et pénitentiaires ;
Art. 15
Le Département Equipements et Mobiliers est chargé :
- de participer à l’élaboration et à la standardisation des équipements et mobiliers des juridictions et établissements pénitentiaires ;
- d’évaluer les besoins en équipement et mobiliers des juridictions et des maisons d’Arrêts ;
- d’analyser les dossiers d’appel d’offre ;
- d’examiner les dossiers relatifs à l’équipement des juridictions et établissements pénitentiaires ainsi que les centres de réinsertion.
Art. 16
Le Département Equipements et Mobiliers comprend :
- une Cellule Equipements ;
- une Cellule Mobiliers ;
- une Cellule Maintenance et Entretien.
Art. 17
La Cellule Equipements est chargée :
- de préparer les dossiers d’appel d’offre en matière d’Equipement ;
- de suivre l’exécution des contrats d’appel d’offre ;
- d’assurer la réception des équipements ;
Art. 18
La Cellule Mobilier est chargée :
- de préparer les dossiers d’appel d’offre en matière de mobiliers ;
- de suivre l’exécution des contrats d’appel d’offre ;
- d’assurer la réception des Mobiliers.
Art. 19
La Cellule Maintenance et Entretien est chargée :
- d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements et mobiliers ;
- d’assurer l’entretien des infrastructures et de la logistique ;
- d’assurer l’approvisionnement des intrants.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 20
Les Chefs de Départements et de Cellules sont nommés par Arrêté et Décision du Ministre d’Etat en charge de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition du Directeur National.
Art. 21
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
