Art. 1
Conformément aux articles 146 et 148 du Code du Travail, les femmes ne peuvent être employées à aucun travail entre vingt heures et six heures du matin.
Il est obligatoire de leur attribuer un repos de douze heures consécutives.
Cependant, il peut être dérogé à ces règles par décision de l’Inspecteur du Travail pour :
- les femmes qui occupent les postes de direction ou de poste à caractère technique impliquant une responsabilité ;
- les femmes occupées dans des services à caractère médical et social.
Art. 2
Il ne peut imposer de faire porter, traîner ou pousser tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail des charges d’un poids supérieur aux suivants :
- 1° port fardeaux : 25 kg ;
- 2° transport par wagonnets circulant sur voie ferrée : 600 Kg (véhicule compris) ;
- 3° transport sur brouettes ou diables : 40 Kg (véhicule compris) ;
- 4° transport sur charrette ou voiture à bras : 130 Kg (véhicule compris).
Art. 3
Il est interdit d’employer les femmes aux travaux souterrains des mines et carrières.
Art. 4
Il est interdit d’occuper les femmes aux travaux énumérés ci-après et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux : Travaux dans l’air comprimé, emploi et manipulation de composés de mercure, travaux exposant à l’action de la silice comme la démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice ou le nettoyage, le décapage ou le polissage au jet de salles dans des enceintes non protégées, fabrication de la céruse et travaux de peinture à base de céruse, fonte et laminage du plomb, aiguisage et polissage de métaux, fabrication du minimum.
Art. 5
Il est interdit d’occuper les femmes aux travaux énumérés ci-après, sans que cette interdiction s’étende au séjour dans les locaux affectés à ces travaux :
- travaux à l’aide d’engin du type marteau-piqueur mis à l’air comprimé ;
- travaux exposant à l’action des hydrocarbures aromatiques tels que les dérivés du Benzène, les dérivés nitrés et chroronitrés des hydrocarbures benzéniques l’Aniline et homologues, la bénzédine et homologues ;
- travaux de fabrication de l’acide sulfurique ;
- travaux de fabrication des engrais à base de superphosphate de chaux et de potasse.
Toutefois, l’interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s’applique pas aux cas où les opérations sont faites en appareils clos en marche normale.
Art. 6
Il est interdit de faire porter une charge supérieure à 5 Kg aux femmes ayant présenté un Certificat de grossesse ou dans les quatre semaines consécutives à la reprise de service après les couches. Il est interdit dans les même conditions de faire pousser ou traiter par une femme en ceinte les charges supérieures à 30 Kg.
Art. 7
Les travaux exposant aux radiations ionisantes sont interdits pour les femmes en ceintes ou en période d’allaitement.
Art. 8
Il est interdit d’employer les femmes en couche dans les six semaines qui procèdent leur délivrance, et dans les huit semaines qui suivent celle-ci.
Le Code du Travail qui reconnaissent respectivement à la femme salariée enceinte la faculté de suspendre son contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives, et à la femme travailleuse en couche la faculté d’un congé non rémunéré n’excédant pas neuf mois à l’expiration de son congé annuel de maternité.
Art. 9
Dans les conditions et la durée fixée à l’article 62 du Code du travail, la femme salariée qui reprend son travail à l’issue du congé de maternité a droit à de période de repos journalier d’une durée totale d’une heure pour allaiter son enfant.
La répartition de ce repos sera fixé d’un commun accord avec son employeur à défaut d’accord l’inspection du travail fixera la période après avoir entendu les deux parties.
Art. 10
Lorsque l’état de santé de la salarié en état de grossesse l’exige, la salarié peut être affectée temporairement à un autre emploi.
En cas de désaccords entre l’employeur et la salariée, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être constatées que par le Médecin du Travail.
Cette affectation temporaire prend fin dès que l’état de santé de la salarié en état de grossesse lui permet d’occuper à nouveau son emploi initial. La possibilité de reprise du travail initial est également par le Médecin du Travail. En tout état de cause, l’affectation temporaire cesse dès la fin de la grossesse.
L’affectation temporaire ne peut pas entraîner une diminution de rémunération.
Art. 11
Lorsqu’il est constaté par le médecin du travail que la salarié en état de grossesse ne peut plus occuper son emploi habituel et qu’un autre emploi correspondant à ses capacités physiques ne peut pas être proposé, la salariée sera mise en position du congé-maladie jusqu’au début du congé de maternité.
Art. 12
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
