Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
Le présent Arrêté conjoint fixe les conditions et les modalités d’application du Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 Février 2025, instaurant la Gratuité de la Carte Nationale d’identité Biométrique à la première demande.
Art. 2Personnes concernées
La Carte Nationale d’identité Biométrique est délivrée aux guinéens âgés de seize ans et plus effectuant leur première demande et remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 3Gratuité
La gratuité de la Carte Nationale d’identité Biométrique inclut aussi la délivrance sans frais de l’acte de naissance numérique, le certificat de résidence et les photos y afférents.
Art. 4Exclusion du bénéfice de la gratuité
Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d’identité Biométrique :
- tout citoyen âgé de moins de seize ans ;
- tout citoyen effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte.
Art. 5Interdiction de perception de frais
Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, n’est exigible par une des Autorités administratives, agents publics, intermédiaires ou toute autre personne en lien avec le traitement de ces documents.
Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent de l’Administration, tout prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en œuvre de la gratuité, fera l’objet d’une sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toute personne témoin ou victime d’une telle pratique est appelée à la faire signaler aux autorités compétentes. Un numéro vert est mis en place par le Ministère chargé de la Sécurité, en collaboration avec les Ministères concernés.
Chapitre 2 - Documents requis et procédures de demande
Art. 6Documents requis
La délivrance de la Carte Nationale d’identité Biométrique est conditionnée à la présentation des documents suivants, en original ou en copie :
- un acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement ;
- un certificat de résidence datant de moins de trois mois, délivré gratuitement.
Art. 7Procédures
L’acte de naissance numérique et sécurisé et le certificat de résidence sont délivrés par les services compétents du Ministère chargé de l’Etat civil.
La Carte Nationale d’identité Biométrique est délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la Sécurité. La Carte Nationale d’identité Biométrique est produite et délivrée dans le délai de quinze jours, à compter de la date d’enrôlement.
Chapitre 3 - Dispositions spécifiques relatives aux guinéens établis à l’étranger
Art. 8Procédures auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires
L’enrôlement et la délivrance de l’acte de naissance numérique et de la Carte Nationale d’identité des Guinéens établis à l’Etranger sont faits auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée.
Art. 9Dispositions complémentaires
En cas d’erreur sur l’acte de naissance numérique ou sur la Carte Nationale d’identité Biométrique, une procédure de rectification est prévue par les services consulaires auprès des Ministères compétents.
Tout retard ou incident survenu dans la transmission ou la délivrance de la Carte Nationale d’identité fait l’objet d’un suivi par une cellule, placée sous l’autorité conjointe du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10Entrée en vigueur
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
