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Décret
En vigueur

Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025 instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique

Signé le
2 févr. 2025
Journal officiel
n° 2025-2
Identifiant
GIN-D-2025-21

Note de tête du document

Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025 instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique (JO 2025-02)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

La carte nationale d’identité biométrique est gratuite pour tous les citoyens guinéens pour une première demande.

Art. 2

Les conditions et modalités d’application de la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, et des Affaires Étrangères, de l’intégration Africaine et des Guinéens établis à l’Etranger.

Art. 3

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.