Art. 1
Il est créé au niveau du Ministère de l’intérieur et de la Sécurité un fichier central de la Carte Nationale d’Identité.
Le Fichier Central de la Carte Nationale d’Identité placé sous l’autorité du Directeur National des Services de Police est rattaché à la Direction de la Police Judiciaire (Division de l’Identité Judiciaire).
Il comprend deux fichiers :
- Le Fichier informatisé d’état-civil des demandeurs ainsi que les éléments administratifs de la procédure de délivrance ;
- Le Fichier annuel des empreintes digitales des demandeurs.
Art. 2
Le Fichier Central de la Carte Nationale d’Identité est chargé de la production de la Carte Nationale d’Identité et du contrôle de sa délivrance grâce à ses fichiers.
Art. 3
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
