Guinée

Droit fiscal23 textes

• Arrêté conjoint

  n° 2026-66611 août 2026

  Arrêté conjoint AC/2026/666/MMG/MEFB/SGG du 11 août 2026 portant révision des modalités d’application du régime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du minerai de bauxite

• Arrêté

  n° 2026-5208 juil. 2026

  Arrêté A/2026/520/MEFB/CAB/SGG du 08 juillet 2026 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert

• Directive

  n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023

  Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO

• Arrêté conjoint

  n° 2022-13836 juil. 2022

  Arrêté conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/SGG du 6 juillet 2022 portant institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite

• Arrêté conjoint

  n° 2022-134530 juin 2022

  Arrêté conjoint AC/2022/1345/MCTA/MEFP/SGG du 30 juin 2022 fixant les tarifs des Droits de Timbre applicables au secteur des Agences de Voyage et de Tourisme en République de Guinée

• Décret

  n° 2022-5424 janv. 2022

  Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022 portant rattachement de la gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Plate-forme d’Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU) à la Direction Générale des Impôts

• Code

  n° 2021-324 juil. 2021

  Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts

• Circulaire

  n° 2017-1323 janv. 2017

  Lettre circulaire n° 0132/MB/DNI/2017 du 3 janvier 2017 du Directeur National des Impôts portant sur l’abaissement du taux général de la TVA

• Arrêté

  n° 2016-22661 juil. 2016

  Arrêté A/2016/2266/MB/SGG du 1er juillet 2016, portant fixation de la validité du numéro d’identification fiscale

• Décision

  n° 2016-0126 janv. 2016

  Décision n° 00001/MB/CAB/16 du 26 janvier 2016, du Ministre du Budget, portant modalités d’application de l’article 18 de la Loi de Finances pour 2016 relative à l’institution d’un Droit de Timbre à l’importation des véhicules d’occasion

• Convention

  3 mars 2014

  Convention fiscale entre la Guinée et le Maroc du 3 mars 2014 tendant a éviter la double imposition et a prévenir évasion fiscale en matière impôts sur le revenu

• Arrêté conjoint

  n° 2013-229330 mars 2013

  Arrêté conjoint AC/2013/2293/MHTA/MDB/SGG du 30 mars 2013, portant révision des tarifs des droits de timbre applicables au secteur touristique et hôtelier

• Arrêté

  n° 2013-661 févr. 2013

  Arrêté A/2013/066/MDB/CAB/SGG du 1er février 2013, fixant les seuils de compétence de gestion du service des grandes entreprises, du service des moyennes entreprises et des sections communales et préfectorales des impôts

• Arrêté

  n° 2011-813614 déc. 2011

  Arrêté A/8136/MEF/MDB/CAB/SGG du 14 décembre 2011 portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Impôts

• Décret

  n° 2004-664 oct. 2004

  Décret D/2004/066/PRG/SGG du 4 octobre 2004, portant suppression des exonérations ne découlant pas des Lois, Codes, Conventions ou Dons

• Arrêté

  n° 2002-3551 févr. 2002

  Arrêté n° 355/NEF/CAB/SGG/02 du 1er février 2002 fixant le montant minimum de la taxe professionnelle unique pour l’exercice 2002

• Arrêté

  n° 2001-558 janv. 2001

  Arrêté A/2001/55/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001 portant intéressement des Agents de la Direction Nationale des Impôts

• Arrêté

  n° 1999-690215 déc. 1999

  Arrêté n° 6902/MEF/CAB/99 du 15 décembre 1999 portant aménagement de la réglementation en matière de Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS)

• Arrêté

  n° 1999-87224 févr. 1999

  Arrêté A/99/0872/MEF/SGG du 24 février 1999, portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché

• Convention

  15 févr. 1999

  Convention fiscale entre la Guinée et la France du 15 février 1999 en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations

• Décret

  n° 1997-15315 juil. 1997

  Décret D/97/153/PRG/SGG du 15 juillet 1997, portant modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises titulaires de titres miniers et de permis de recherche minière

• Arrêté

  n° 1996-333018 juin 1996

  Arrêté n° 96/3330/MF/SGG du 18 juin 1996 portant application de la TVA

• Loi

  n° 1993-276 juil. 1993

  Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur