Art. 1
Les substances minières exportées sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux zéro.
Art. 2
Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont soumis et assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément aux articles 3 et 4 de la loi L/95/035/CTRN du 30 juin 1995 portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 3
Les entreprises titulaires d’un permis de recherche dont l’activité est entièrement consacrée à la recherche minière bénéficient d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation des matériaux et pièces de rechange nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements professionnels à l’exception des matériaux de construction et des pièces de rechange automobile pendant toute la durée de la phase de recherche.
Les biens visés doivent figurer sur une liste établie par arrêté conjoint du Ministre chargé des Ressources Naturelles et du Ministre chargé des Finances pour chaque entreprise concernée.
Art. 4
La Taxe sur la Valeur Ajoutée acquittée par les entreprises titulaires d’un permis de recherche d’œuvre droit à la déduction dans les conditions prévues par les articles 29 à 32 de la loi L/95/009/AN du 28 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
Ces entreprises sont considérées comme assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et bénéficient du remboursement intégral de leur crédit de taxe si leur activité est entièrement consacrée à la recherche minière.
Art. 5
Les titulaires d’un permis de recherche et leurs sous-traitants directs bénéficient du régime de l’importation en admission temporaire pour les équipements, matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires de chantier, engins, groupes électrogènes dans les conditions fixées par l’article 154 du Code Minier.
Art. 6
Les biens importés appartenant à la première catégorie visée à l’article 153 du Code Minier bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée due au cordon douanier.
Pour bénéficier de cette exonération, ces biens doivent être importés par des entreprises titulaires d’une convention minière attachée à un permis d’exploitation ou à une concession minière ou par leurs sous-traitants directs.
Art. 7
Seules les entreprises dont l’activité est assurée en totalité au profit des entreprises titulaires d’une convention minière attachée à un permis d’exploitation ou à une concession minière sont considérées comme des sous-traitants directes au sens des dispositions du présent décret.
La réalisation, par un sous-traitant, d’opérations industrielles ou commerciales au profit d’autres entreprises que celles visées au présent article, a pour effet de lui faire perdre définitivement sa qualité de sous-traitant direct.
Art. 8
La condition d’existence de trois mois de crédit successifs et la limite du montant des remboursements prévus par l’article 42 de la loi de finances pour 1996 ne seront pas applicables aux entreprises titulaires de permis de recherche ou d’une convention minière attachée à un permis d’exploitation ou à une concession minière.
La demande de remboursement doit être déposée dans les quinze jours du mois suivant la constatation du crédit et les remboursements dus seront effectués dans un délai maximum de 45 jours suivant la réception de la demande.
Art. 9
La Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas considérée comme un droit, une taxe ou une redevance de douane au sens des articles 156, 157.1 et 157.2 du Code Minier.
Art. 10
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article 24 du décret D/95/354/PRG du 28 décembre 1995 portant application de la TVA sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
