Art. 1
Toute personne physique ou morale désirant exercer à titre habituel une activité industrielle, commerciale, artisanale ou tout autre activité non commerciale relevant du régime réel d’imposition, les ambassades, associations religieuses et toutes les représentations d’institutions internationales établies en République de Guinée doivent posséder un Numéro d’Identification Fiscale délivré par la Direction Nationale des Impôts.
Art. 2
Ce Numéro d’Identification Fiscale est attribué à titre permanent lors de la création de la structure juridique support de l’activité, ou de l’installation de l’organisme ; et ne prend fin qu’avec sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, sa dissolution ou sa disparition.
Art. 3
Toute personne physique ou morale désirant procéder à des importations ou exportations de marchandises, désirant soumissionner à un marché public doit obtenir un quitus fiscal de la part de la Direction Nationale des Impôts attestant de sa conformité déclarative et de paiement de ses impôts et taxes. L’obtention ou le refus de ce quitus est sans incidence sur la validité du Numéro d’Identification Fiscale de la personne physique ou morale qui en a fait la demande.
Art. 4
Le présent arrêté, qui abroge toute disposition contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
