Arrêté A/2001/55/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001 portant intéressement des Agents de la Direction Nationale des Impôts

Signé le: 8 janv. 2001
Journal officiel: n° 2001-05-06
Identifiant: GIN-A-2001-55

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Note de tête du document

Arrêté A/2001/55/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001 portant intéressement des Agents de la Direction Nationale des Impôts (JO 2001-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le produit des amendes, majorations et pénalités des impôts est affecté à 50 %, à la Direction nationale des impôts pour l’intéressement des agents chargés de l’assiette, du contrôle et du recouvrement.

Art. 2

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.