Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Sous l’autorité du Ministre délégué au Budget, la Direction Nationale des impôts a pour mission la conception, l’élaboration, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de fiscalité intérieure et d’en assurer le suivi.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- de concevoir et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière fiscale et parafiscale et de veiller à leur application ;
- d’initier, de concevoir et d’impulser les réformes de gestion prévues par le plan d’action ;
- de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité ;
- de coordonner et de suivre le programme de contrôle fiscal ;
- de concevoir et d’impulser la politique d’informations et de communication entre les différents services de la Direction Nationale des Impôts ;
- de concevoir et d’impulser la politique de recouvrement des impôts et taxes assurés par les différents services centraux et déconcentrés de recouvrement de la Direction Nationale des Impôts ;
- de définir la stratégie de modernisation de la direction nationale des Impôts et de s’assurer de son opérationnalisation ;
- de concevoir et d’élaborer des projets de politique de réformes fiscales ;
- de veiller à l’établissement de l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toutes natures à l’exception des droits et taxes dus au cordon douanier, des recettes non fiscales et des recettes parafiscales ;
- de gérer le contentieux fiscal et de suivre en relation avec l’Agent Judiciaire de l’Etat les affaires portées devant les tribunaux ;
- de constater et de réprimer la fraude et l’évasion fiscales ;
- de participer, en relation avec les différents services techniques concernés, à la préparation des lois de finances initiales, des lois de finances rectificatives et des lois de règlements ;
- de participer à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales ;
- de participer, en relation avec le Ministère chargé de l’urbanisme, à la conception et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et cadastre ;
- de participer à la conception et à l’élaboration en relation avec les services du Ministère en charge de l’urbanisme les textes législatifs relatifs à la conservation foncière et du cadastre.
Art. 2
La Direction Nationale des Impôts est dirigée par un Directeur National nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Délégué au Budget. Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités des services placés sous son autorité.
Art. 3
Le Directeur National est assisté d’un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d’assister le Directeur dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- d’assurer la coordination technique des services ;
- de superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activités de la Direction ;
- d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.
