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Arrêté
En vigueur

Arrêté A/8136/MEF/MDB/CAB/SGG du 14 décembre 2011 portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Impôts

Signé le
14 déc. 2011
Journal officiel
n° 2011-23-24
Identifiant
GIN-A-2011-8136
31 Droit fiscal

Note de tête du document

Arrêté A/8136/MEF/MDB/CAB/SGG du 14 décembre 2011, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Impôts (JO 2011-23)

Abrogé par l’arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 01 novembre 2022 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts (JO 2022-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 5 - Dispositions finales

Art. 97

Les Chefs de Divisions et services équivalents, l’Inspecteur Général des Services Fiscaux, les Inspecteurs Régionaux sont nommés par Arrêté du Ministre Délégué au Budget sur proposition du Directeur National des Impôts.

Art. 98

Les chefs de sections et de services équivalents sont nommés par décision du Ministre Délégué au Budget sur proposition du Directeur National des Impôts.

Art. 99

Les chefs de bureaux, de cellules et de brigades sont nommés par note de service du Directeur National des impôts.

Art. 100

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.