Chapitre 4 - Les services des impôts des préfectures et communes de Conakry
Art. 89
Le service des Impôts de la Préfecture ou de la Commune de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale est chargé :
- de recenser tous les contribuables ;
- de liquider et recouvrer tous les impôts et taxes dus par les contribuables relevant de sa compétence ou circonscription géographique ;
- d’établir périodiquement les statistiques relatives aux émissions et recouvrements ;
- d’instruire le contentieux fiscal ;
- de produire le répertoire des contribuables ;
- d’asseoir, de liquider et de recouvrer des diserts d’enregistrement et de timbre et des droits cadastraux ;
- de gérer des vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules.
Art. 90
Le Service des Impôts de la Préfecture et de la Commune comprend :
- un bureau des enquêtes, investigations et statistiques ;
- un bureau de la fiscalité professionnelle ;
- un bureau de la fiscalité Immobilière ;
- un bureau de recouvrement.
Art. 91
Le Bureau des Enquêtes, Investigations et Statistiques est chargé :
- de mener les enquêtes et investigations destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
- d’effectuer des travaux de recoupement des données avec tes autres administrations et entreprises ;
- de créer et gérer les bases de données issues des éléments de recoupement ;
- d’établir les statistiques relatives aux émissions et aux recouvrements des différents impôts et taxes gérés par la section.
Art. 92
Le Bureau de la fiscalité professionnelle est chargé :
- d’asseoir et liquider les impôts professionnels dus par les contribuables ;
- d’émettre les rôles des impôts et taxes ;
- d’établir et de tenir à jour le répertoire des contribuables ;
- d’asseoir et liquider les droits d’enregistrement et de timbre.
Art. 93
Le Bureau de la fiscalité Immobilière est chargé :
- d’asseoir, de liquider et de contrôler la contribution foncière unique due par les contribuables de son ressort ;
- d’émettre les rôles en matière de Contribution Foncière Unique et de tenir les statistiques des émissions ;
- de tenir le répertoire des contribuables assujettis à la Contribution foncière Unique.
Art. 94
Le bureau de recouvrement est chargé :
- de prendre en charge et de recouvrer les rôles émis par les bureaux de la fiscalité immobilière, de la fiscalité professionnelle et de délivrer les quittances libératoires aux ayants droit ;
- de percevoir les paiements par anticipations des droits dus ;
- d’établir les statistiques relatives aux prises en charge et au recouvrement ;
- d’assurer le versement des sommes recouvrées au trésor public.
Art. 95
Le service des Impôts de la ville de Conakry comprend :
- un bureau des enquêtes, investigations et des statistiques ;
- un bureau de la Fiscalité professionnelle ;
- un bureau de la fiscalité immobilière des personnes morales ;
- un bureau de recouvrement.
Art. 96
Les attributions des bureaux du service des impôts de la Ville de Conakry sont celles dévolues à chacun des Bureaux équivalents du service des impôts de la Préfecture ou de la Commune.
