Arrêté n° 2011-8136 du 14 déc. 2011

Chapitre 2 - Organisation

Art. 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Impôts comprend :

des services centraux de pilotage ;
des services centraux opérationnels ;
des services déconcentrés.

Art. 5

Les services centraux de pilotage comprennent :

quatre assistants au Directeur National ;
une inspection générale des services fiscaux ;
une division de la législation, du contentieux et des relations internationales ;
la division informatique ;
une division des relations publiques et communication ;
une division fiscalité immobilière ;
une section gestion des ressources humaines, de la formation et du perfectionnement ;
une section finances et logistique.

Art. 6

Les quatre assistants de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale, sont placés sous l’autorité directe du Directeur National des Impôts. Ils sont chargés :

de la stratégie, des études, de l’orientation des réformes ;
du suivi des activités des services de gestion ;
du suivi des activités des services de recouvrement ;
du suivi de la programmation des activités des services des enquêtes et du contrôle fiscal.

Art. 7

L’assistant chargé de la stratégie, des études, de l’orientation et des réformes, a pour missions de :

participer à la définition de la stratégie de modernisation de la Direction Nationale des Impôts et du suivi de son opérationnalisation ;
participer à la conception des réformes, de l’organisation des procédures et des méthodes de travail de la Direction Nationale des Impôts ;
participer à la conception et à l’élaboration des projets de politique de réformes fiscales.

Art. 8

L’assistant chargé du suivi des activités des services de gestion a pour missions :

de suivre des activités de tous les services de gestion centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts ;
de participer à la conception et l’impulsion de la politique d’informations et de communication entre les différents services de la Direction Nationale des Impôts ;
de participer à l’évaluation des réformes de gestion prévues par le plan d’actions.

Art. 9

L’assistant chargé du suivi des activités des services de recouvrement a pour missions :

de suivre les activités de recouvrement des postes comptables des services centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts ;
de participer à la conception de la politique de recouvrement des impôts et taxes assurés par les différents services centraux et déconcentrés de recouvrement de la Direction Nationale des Impôts ;
de participer à l’apurement des restes à recouvrer.

Art. 10

L’assistant chargé du suivi de la programmation des activités des services du contrôle fiscal et des enquêtes a pour missions :

d’assurer le suivi de la programmation du contrôle fiscal et des enquêtes ;
de participer à la conception de la politique d’orientation des activités liées au contrôle fiscal et aux enquêtes de la Direction Nationale des Impôts ;
de centraliser les propositions de vérifications de les soumettre à l’approbation du Directeur National ;
de tenir les tableaux de bord du contrôle fiscal et des enquêtes ;
de participer à la consolidation et à l’évaluation des données relatives au contrôle fiscal et aux enquêtes ;
de suivre l’exploitation des informations et renseignements en matière de contrôle et enquêtes ;
d’améliorer l’exploitation des renseignements collectés par les services d’enquêtes ;
d’analyser les risques pour la programmation du contrôle fiscal.

Art. 11

L’Inspection Générale des Services Fiscaux, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale est chargée :

de tous les travaux d’inspection et d’audit des services, conformément aux directives et aux demandes du Directeur National des Impôts ;
de s’assurer de l’application de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité ;
d’assurer la programmation et l’exécution des inspections et d’en analyser les résultats ;
de suivre l’évolution du niveau d’avancement du programme d’activités de la Direction et de veiller à sa réalisation ;
de veiller au respect de la déontologie ;
d’apprécier les conditions de fonctionnement de l’ensemble des services fiscaux ;
de contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement des services centraux et déconcentrés ;
de veiller à la rétrocession de la quote part du produit des impôts revenant à la fois au budget national et aux budgets des collectivités locales ;
de centraliser et d’analyser les rapports d’activités des services déconcentrés et de préparer les rapports synthèses, commentaires et recommandations à l’attention du Directeur National.

Art. 12

Pour accomplir sa mission, l’inspection des services fiscaux comprend :

une section contrôle des services centraux de pilotage ;
une section contrôle des services centraux opérationnels de gestion ;
une section contrôle des services déconcentrés.

Art. 13

La section contrôle services centraux de pilotage est chargée :

de suivre et de contrôler les travaux d’assiette, de liquidation, de recouvrement et d’enquêtes des impôts et taxes au niveau des services centraux ;
d’encadrer les services centraux conformément aux directives données par le Directeur National ;
de préparer des rapports circonstanciés.

Art. 14

La section contrôle services déconcentrés est chargée :

de suivre et de contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes au niveau des services déconcentrés ;
de préparer des rapports circonstanciés ;
de contrôler la régularité de la gestion des quittances, valeurs et titres ;
de suivre la rétrocession de la quote part du produit des impôts revenant à la fois au budget national et aux budgets des collectivités locales ;
de préparer et de soumettre les rôles à l’approbation de l’ordonnateur pour la région spéciale de Conakry.

Art. 15

La section contrôle des services opérationnels de gestion est chargée :

de vérifier a priori la conformité, la régularité de l’assiette et de la liquidation faites par les services opérationnels, conformément à la législation fiscale en vigueur ;
d’analyser et de centraliser les situations des émissions et des recouvrements dressées par les différents services de gestion ;
de préparer les rapports circonstanciés ;
de contrôler la gestion des quittances, des valeurs et titres pour établir l’authenticité et la régularité de leur gestion.

Art. 16

La Division de la législation, du contentieux et des relations internationales est chargée :

de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation fiscales ;
de participer à la coordination des activités liées à la législation fiscale et aux relations fiscales internationales ;
de traiter les réclamations contentieuses et recours gracieux ;
de suivre les dossiers des entreprises et sociétés bénéficiaires d’exonérations ou de régimes spéciaux ;
de participer à la conception et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique fiscale et parafiscale ;
de participer aux travaux de la Commission Nationale des Investissements ;
de suivre l’application de la doctrine administrative ;
de s’assurer du respect des délais contenus dans les agréments et conventions signés avec le Gouvernement ;
de veiller au règlement des affaires en matière de contentieux fiscal ;
de participer aux négociations des marchés publics.

Art. 17

La division de la législation, du contentieux et des relations internationales comprend :

une Section législation et relations internationales ;
une Section contentieux ;
une Section suivi des exonérations.

Art. 18

La section législation et relations internationales est chargée :

de mener toutes les études à caractère ou incidence fiscal ;
de fournir les éléments concourant à la préparation des projets de textes relatifs aux lois de Finances ;
de fournir les éléments relatifs à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires liés à la conservation foncière et au cadastre ;
de diffuser la documentation fiscale.

Art. 19

La section contentieux est chargée :

de suivre le traitement des recours contentieux et gracieux en matière fiscale ;
de réaliser les études relatives à l’amélioration du traitement du contentieux ;
de suivre le règlement des affaires en matière de contentieux fiscal ;
d’instruire et d’apurer les recours contentieux et gracieux en matière fiscale ;
d’instruire les dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales pour les infractions fiscales ;
d’instruire les états de dégrèvements d’office, les états des cotes irrécouvrables et les états d’admission en non-valeur ;
de centraliser les affaires contentieuses et de confectionner les statistiques y afférentes ;
de suivre les plaintes pour fraude fiscale ;
de préparer les décisions contentieuses ou gracieuses à soumettre à l’autorité.

Art. 20

La section suivi des exonérations est chargée :

de mener toutes les études relatives aux exonérations ;
de suivre au respect des délais contenus dans les agréments et conventions signés par le Gouvernement ;
de tenir les statistiques relatives aux manques à gagner occasionnés par les régimes dérogatoires.

Art. 21

La section gestion des ressources humaines, formation et perfectionnement, est chargée :

de constituer et de mettre à jour les dossiers individuels des agents ;
de suivre la gestion courante du personnel de la direction ;
d’évaluer les besoins en formation et perfectionnement du personnel ;
de participer à la conception et à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement du personnel et d’en assurer l’exécution ;
de s’assurer du respect de la discipline du travail.

Art. 22

La section finances et logistique est chargée :

d’élaborer et d’exécuter le budget de la Direction de préparer les plans de financement périodiques nécessaires aux rénovations et à l’équipement ;
de préparer et de présenter les rapports financiers relatifs à l’exécution du budget de la Direction ;
de veiller à la maintenance des infrastructures et équipements ;
de veiller à l’approvisionnement de la Direction en matériels et équipements nécessaires à son fonctionnement, en collaboration avec les services spécialisés du Ministère.

Art. 23

La Division Informatique est chargée :

de la coordination des activités informatiques de la Direction Nationale des Impôts ;
de codifier, de saisir, de traiter et d’éditer les données relatives à la gestion informatisée des impôts et taxes ;
de concevoir et de développer tous modules et logiciels nécessaires à une bonne gestion des impôts et taxes ;
de s’assurer de la maintenance des équipements et installations informatiques avec l’appui du service informatique du département ;
de produire les statistiques des émissions effectuées par la direction ;
d’élaborer les tableaux statistiques sur les réalisations des objectifs assignés à la direction.

Art. 24

La division informatique comprend :

une Section études et développement ;
une Section réseau et maintenance ;
une Section exploitation.

Art. 25

La section études et développement est chargée :

de participer au développement des modules et logiciels nécessaires à une bonne gestion des impôts et taxes ;
de collecter et de traiter les informations sur les émissions et recouvrements des impôts et taxes ;
de collecter et de traiter les informations sur les émissions et recouvrements des impôts et taxes ;
de produire, en relation avec les services de gestion, les rôles de régularisation des perceptions effectuées au niveau des services centraux des services des Grandes Entreprises, Moyennes Entreprises et des autres services de gestion ;
de produire les statistiques à caractères spécifiques.

Art. 26

La section réseau et maintenance est chargée :

d’assurer la maintenance des équipements informatiques de suivre l’exécution des contrats de maintenance ;
d’assurer la gestion et de l’administration des réseaux de communication de la sécurité informatique en matière de réseaux de communication.

Art. 27

La section exploitation est chargée :

de l’exploitation des applications informatiques des impôts ;
de la gestion et de l’administration des bases de données ;
de la gestion du matériel informatique ;
de la gestion des stocks des consommables informatiques ;
de suivre la gestion des applications informatiques ;
de la formation des utilisateurs.

Art. 28

La division relations publiques et communication est chargée :

d’assurer l’accueil et l’information du public ;
de mener les campagnes de sensibilisation auprès des contribuables suivant les échéances fiscales ;
d’assurer la liaison entre les différents services fiscaux, les médias et les organes de communication ;
de produire et de diffuser les publications de la Direction Nationale des Impôts ;
d’assurer la diffusion des textes réglementaires ;
d’assurer la conservation des archives de la direction ;
de gérer la bibliothèque de la Direction Nationale des Impôts.

Art. 29

La division relations publiques et communication comprend :

une section d’ordre et de relations publiques ;
une section information et communication ;
une section documentation et archives.

Art. 30

La section d’ordre et relations publiques est chargée :

d’accueillir, d’orienter les usagers ;
de recevoir, trier, traiter et de ventiler le courrier ;
de reproduire et distribuer les actes individuels et réglementaires de la Direction Nationale des Impôts ;
d’assurer les distributions des publications et des textes réglementaires de la Direction Nationale des Impôts.

Art. 31

La section information et communication est chargée :

d’assurer l’information du public et des agents des impôts ;
de mener les campagnes de sensibilisation auprès des contribuables suivant les échéances fiscales ;
d’assurer la liaison entre les différents services fiscaux, les médias et les organes de communication ;
d’assurer la confection et la diffusion des publications et des textes réglementaires de la Direction Nationale des Impôts ;
de mettre à jour les données et informations des réseaux de communication électroniques de la Direction Nationale des Impôts.

Art. 32

La section documentation et archives est chargée :

de classer et conserver les actes signés intéressant la Direction Nationale des Impôts ;
d’assurer la conservation des archives de la Direction ;
de gérer la bibliothèque de la Direction.

Art. 33

La division fiscalité immobilière est chargée :

de participer à la conception et à l’élaboration des projets de textes portant sur le cadastre fiscal, en relation avec les structures concernées ;
de contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement de la Contribution Foncière Unique exigible sur les propriétés bâties et non bâties ;
de suivre la tenue du fichier des propriétés foncières ;
d’analyser les statistiques des émissions et des recouvrements ;
d’appuyer les poursuites à l’encontre des reliquataires ;
de suivre l’application de la retenue à la source sur les loyers et leur régularisation.

Art. 34

La division fiscalité immobilière comprend :

une section études de la fiscalité immobilière ;
une section suivi des personnes morales ;
une section suivi des personnes physiques.

Art. 35

La section études de la fiscalité immobilière est chargée :

de fournir les éléments nécessaires à la conception et à l’élaboration des projets de textes portant sur le Cadastre fiscal ;
d’étudier les résultats des opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la Contribution Foncière Unique ;
de suivre les dossiers contentieux et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de contribution foncière unique ;
de faire des études de simulation dans le cadre de la politique fiscale à mettre en œuvre en matière de la Contribution Foncière Unique.

Art. 36

La section suivi des personnes morales est chargée :

de suivre les opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la Contribution Foncière Unique des personnes morales ;
de suivre et évaluer la Contribution Foncière Unique des personnes morales ;
de suivre les déclarations souscrites en matière de retenues à la source sur les loyers ;
de tenir les statistiques des émissions et des recouvrements.

Art. 37

La section suivi des personnes physiques est chargée :

de superviser les opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la contribution foncière unique des personnes physiques ;
de suivre et évaluer la contribution foncière unique des personnes physiques ;
de tenir les statistiques des émissions et des recouvrements.

Art. 38

Les services centraux opérationnels comprennent :

un service des grandes entreprises ;
un service des moyennes entreprises ;
une division enregistrement, timbre et cadastre ;
une division des recherches et des enquêtes fiscales ;
une division comptabilité et statistiques ;
une section immatriculation fiscale.

Art. 39

Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des grandes entreprises est chargé :

d’asseoir, liquider, recouvrer et contrôler tous les impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises ;
d’instruire le contentieux afférent à ces impôts et taxes ;
de produire les statistiques fiscales des grandes entreprises ;
de centraliser les propositions de vérification émanant des différentes divisions du service des grandes entreprises.

Art. 40

Le service des grandes entreprises comprend :

une division gestion des dossiers des grandes entreprises ;
une division du contrôle fiscal des grandes entreprises ;
une division recouvrement et remboursement des crédits TVA.

Art. 41

La division gestion des dossiers des grandes entreprises est chargée :

d’asseoir et de liquider tous les impôts, droits et taxes dus par les grandes entreprises à l’exception des droits d’enregistrement et timbre ;
de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ;
d’instruire le contentieux afférent à ces impôts et taxes ;
de proposer au chef de service des interventions sur place ;
de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des entreprises ;
de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ;
de procéder à la taxation d’office des contribuables défaillants ;
de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ;
de produire et centraliser les statistiques des émissions ;
d’établir les bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes dus.

Art. 42

La division gestion des dossiers des grandes entreprises comprend :

une section gestion des entreprises commerciales ;
une section gestion des industries, Bâtiments et Travaux Publics ;
une section gestion des mines et carrières ;
une section gestion des banques, assurances, communications et transports ;
une section gestion des autres prestataires de services.

Art. 43

Les sections gestion des dossiers des grandes entreprises sont chargées :

de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des entreprises ;
de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ;
de procéder à la taxation d’office des contribuables défaillants ;
de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ;
de produire les statistiques des émissions ;
d’établir les Bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes dus.

Art. 44

La division contrôle fiscal du service des grandes entreprises est chargée :

d’assurer la vérification externe de comptabilité des sociétés et entreprises relevant du ressort des grandes entreprises ;
d’assurer les contrôles ponctuels sur place des déclarations mensuelles uniques ;
de s’assurer de l’établissement des bulletins de liaison des rappels d’impôts et taxes ;
de centraliser les statistiques des émissions.

Art. 45

La division contrôle fiscal du service des grandes entreprises comprend :

une section vérification des entreprises commerciales ;
une section vérification des industries et Bâtiments et Travaux Publics ;
une section vérification des mines et carrières ;
une section vérification des banques, assurances, communications et transports ;
une section vérification des autres prestataires services.

Art. 46

Les sections contrôle fiscal sont chargées :

d’assurer la vérification externe de la comptabilité des sociétés et entreprises relevant du ressort des grandes entreprises ;
d’assurer les contrôles ponctuels sur place des déclarations mensuelles uniques ;
d’établir les statistiques du contrôle fiscal des grandes entreprises ;
d’établir les bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes dus ;
de produire les statistiques relatives aux impôts et taxes dus.

Art. 47

La division recouvrement et remboursement des crédits de TVA du service des grandes entreprises est chargée :

de recouvrer tous les impôts et taxes exigibles relevant des grandes entreprises ;
d’assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ;
de dresser les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ;
d’étudier les demandes de remboursement des crédits de TVA ;
d’établir la situation des restes à recouvrer et des créances difficiles pour des fins d’apurement ;
de gérer les restes à recouvrer au niveau national ;
d’établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec les structures concernées ;
d’effectuer le contrôle lié à la demande de remboursement ;
de communiquer les demandes de remboursement ;
de suivre l’apurement des demandes de remboursement des crédits de TVA ;
de délivrer les quittances libératoires informatisées ;
d’établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ;
de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité.

Art. 48

La division recouvrement et remboursement des crédits de TVA comprend :

deux sections de recouvrement ;
une section remboursement des crédits de TVA ;
une section encaissement.

Art. 49

Les sections recouvrement sont chargées :

de prendre en charge tous les impôts émis par le service des grandes entreprises ;
de mettre en recouvrement tous les impôts et taxes liquidés et dus par les grandes entreprises ;
d’assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ;
de dresser les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ;
de gérer les restes à recouvrer au niveau national ;
d’établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique.

Art. 50

La section remboursement des crédits de TVA est chargée ;

d’instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA ;
d’effectuer le contrôle lié à la demande de remboursement ;
de notifier la décision aux entreprises et organismes concernés ;
de communiquer les dossiers de remboursement à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, pour les besoins du remboursement ;
de suivre l’apurement des demandes de remboursement des crédits de TVA auprès de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Art. 51

La section encaissement est chargée :

de percevoir tous les impôts et taxes dus par les grandes entreprises ;
de délivrer les quittances libératoires informatisées ;
d’établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ;
d’établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique ;
de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité.

Art. 52

Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le service des moyennes entreprises est chargé :

d’asseoir, de liquider et de contrôler les impôts, droits et taxes dus par les entreprises entrant dans ses limites de compétence ;
d’instruire le contentieux relatif à sa gestion ;
de centraliser les propositions de vérifications émanant des différentes divisions du service des moyennes entreprises ;
de produire les statistiques fiscales des moyennes entreprises.

Art. 53

Le service des moyennes entreprises comprend :

une division gestion des dossiers des moyennes entreprises ;
une division contrôle fiscal des moyennes entreprises ;
une division recouvrement des moyennes entreprises.

Art. 54

La division gestion des dossiers du service des moyennes entreprises est chargée

de gérer les déclarations souscrites par les entreprises de leur compétence ;
de recenser, d’asseoir et de liquider les impôts, droits et taxes d’Etat dus par les professions libérales, les Organisations Non Gouvernementales et autres institutions internationales ;
de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des contribuables ;
de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ;
de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ;
de procéder à la relance et à la taxation d’office des entreprises ou personnes défaillantes ;
de produire les statistiques des émissions.

Art. 55

La division gestion des dossiers du service des moyennes entreprises comprend cinq sections :

deux sections gestion des entreprises commerciales ;
une section gestion des industries, BTP, mines et carrières ;
une section gestion des prestataires de services ;
une section gestion des professions libérales, des ONG et autres.

Art. 56

Les sections gestion des dossiers du service des moyennes entreprises sont chargées :

de gérer les déclarations souscrites par les entreprises de leur compétence ;
de recenser, d’asseoir et de liquider les impôts, droits et taxes d’Etat dus par les professions libérales, les ONG et autres institutions internationales ;
de tenir et de mettre à jour les dossiers individuels des contribuables ;
de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites ;
de procéder au contrôle sur pièces des déclarations souscrites ;
de procéder à la relance et à la taxation d’office des entreprises ou personnes défaillantes ;
de produire les statistiques des émissions.

Art. 57

la division contrôle fiscal du service des moyennes entreprises est chargée :

d’assurer la vérification externe de comptabilité des sociétés et entreprises relevant du ressort des moyennes entreprises ;
d’assurer les contrôles ponctuels sur place des déclarations mensuelles uniques ;
de s’assurer de l’établissement des Bulletins de Liaison des rappels d’impôts et taxes ;
de centraliser les statistiques des émissions.

Art. 58

la division contrôle fiscal du service des moyennes entreprises est chargée de vérifier les entreprises relevant de la compétence du service des moyennes entreprises. Elle comprend :

deux sections de contrôle des entreprises commerciales ;
une section de contrôle des industries, BTP, mines et carrières ;
une section de contrôle des prestataires de services ;
une section de contrôle des professions libérales, des ONG et autres.

Art. 59

La division recouvrement des moyennes entreprises est chargée :

de recouvrer tous les impôts et taxes exigibles dus par les moyennes entreprises ;
d’assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ;
de dresser les statistiques de recouvrement et des restes à recouvrer ;
d’établir la situation des restes à recouvrer et des créances difficiles pour des fins d’apurement ;
de mettre en recouvrement tous les impôts et taxes liquidés et dus par les moyennes entreprises ;
de gérer les restes à recouvrer au niveau national ;
d’établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements, en relation avec les services informatiques ;
de percevoir tous les impôts et taxes dus par les moyennes entreprises ;
d’établir les fiches de ventilation des recettes suivant la nomenclature budgétaire ;
de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité.

Art. 60

La division recouvrement des moyennes entreprises comprend :

deux sections de recouvrement ;
une section encaissement.

Art. 61

Les sections recouvrement du service des moyennes entreprises sont chargées :

de la prise en charge et de la mise en recouvrement de tous les impôts et droits dus par les moyennes entreprises pour l’exercice courant ;
de prendre en charge tous les impôts émis par le service des moyennes entreprises ;
d’assurer la relance des contribuables et de poursuivre les reliquataires par tous les voies et moyens légaux ;
de dresser les statistiques du recouvrement ;
de gérer les restes à recouvrer au niveau national ;
d’établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique.

Art. 62

La section encaissement du service des moyennes entreprises est chargée :

de percevoir tous les impôts et taxes dus par les moyennes entreprises ;
de délivrer les quittances libératoires informatisées aux ayant droits ;
d’établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements en relation avec le service informatique ;
de transmettre les différents moyens de paiement à la section comptabilité de la division recouvrement et comptabilité.

Art. 63

La division enregistrement, timbre et cadastre est chargée :

d’asseoir, de liquider et de recouvrer les droits d’enregistrement, de timbre et cadastre ;
d’assurer la gestion des vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules ;
de veiller à l’application de la réglementation en matière de succession, de mutation, de curatelle et actes assimilés ;
de contrôler les actes soumis à l’enregistrement et le placement des vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules, en relation avec les services chargés de la sécurité routière ;
de participer aux travaux de la Commission nationale de réception et d’incinération des vignettes ;
de suivre l’application de la réglementation en matière de succession de mutation, de curatelle et actes assimilés ;
de contrôler l’application de la réglementation cadastrale, foncière et du système d’évaluation cadastrale ;
de suivre l’établissement et la mise à jour du plan cadastral ;
de mettre en place un système d’information foncière ;
de suivre la réception des travaux cadastraux.

Art. 64

La division enregistrement, timbre et cadastre comprend :

une section enregistrement et timbre ;
une section Taxe Unique sur les Véhicules ;
une section contrôle ;
une section cadastre ;
une section encaissement.

Art. 65

La section enregistrement et timbre est chargée :

de liquider les droits d’enregistrement et de timbre ;
de liquider les droits résultant de l’application de la réglementation en matière de succession, de mutation, de curatelle et actes assimilés ;
d’établir les statistiques concernant les droits d’enregistrement et de timbre.

Art. 66

La section Taxe Unique sur les Véhicules est chargée :

de gérer les vignettes de la Taxe Unique sur les Véhicules ;
de tenir une comptabilité des valeurs inactives ;
de procéder à la tenue des comptes de gestion du placement des vignettes en matière de Taxe Unique sur les Véhicules ;
de centraliser les recettes de la Taxe Unique sur les Véhicules et ;
de tenir des statistiques en la matière.

Art. 67

La section contrôle est chargée :

de contrôler les droits d’enregistrement et de timbre ;
de suivre l’application de la réglementation en matière de successions, de mutations, de curatelle et actes assimilés ;
de contrôler l’achat de vignettes par les usagers, en relation avec les services chargés de la sécurité routière ;
de contrôler et de suivre les biens vacants, des biens saisis des comptables publics et des biens confisqués ;
de contrôler la conformité et la régularité des documents à incidences fiscales tenus par les auxiliaires de justice.

Art. 68

La section cadastre est chargée :

de suivre l’établissement et la mise à jour du plan cadastral ;
de mettre en place un système d’information foncière ;
de suivre la réception des travaux cadastraux.

Art. 69