Chapitre 3 - Les services déconcentrés des impôts
Art. 80
Les services déconcentrés des impôts comprennent :
- les inspections régionales des impôts ;
- les services des impôts des préfectures et des communes.
Art. 81
Les Inspections Régionales des Impôts, sont de niveau équivalent à celui d’une Division de l’administration centrale.
Art. 82
L’inspection Régionale des Impôts est chargée :
- de suivre, orienter et contrôler le fonctionnement des services déconcentrés des impôts et de faire toutes suggestions nécessaires à la Direction Nationale des Impôts ;
- de veiller au respect de la déontologie du service ;
- d’élaborer le programme annuel d’Inspection et de veiller à son exécution ;
- de recueillir les données statistiques en matière de fiscalité locale et d’Etat, de les centraliser, de les analyser et les transmettre à la Direction Nationale des Impôts ;
- de préparer et de présenter les rapports d’activités ;
- d’accomplir toutes missions spécifiques à elles confiées par l’autorité compétente.
Art. 83
L’inspection Régionale des Impôts comprend :
- un bureau de suivi. contrôle et évaluation des bureaux de la fiscalité professionnelle ;
- un bureau de suivi, contrôle et évaluation des bureaux de la fiscalité immobilière ;
- un bureau statistiques et documentation.
Art. 84
Pour accomplir sa mission, l’inspection Régionale est composée d’un Pool d’inspecteurs choisis parmi les fonctionnaires ayant une compétence avérée en matière d’organisation administrative et de gestion des ressources humaines.
Art. 85
Les Inspecteurs sont chargés :
- d’exécuter le programme annuel l’inspection des services déconcentrés ;
- de produire des rapports à la suite des missions de contrôle et d’inspection ;
- d’exploiter les rapports transmis par les sections préfectorales des impôts relatifs à l’exécution de leurs programmes d’activités ;
- d’élaborer des notes techniques contenant des suggestions en vue d’améliorer les performances des services déconcentrés ;
- de traiter tos dossiers qui leurs sont confiés par la hiérarchie ;
- de tenir les statistiques du personnel, des émissions et des recouvrements.
Art. 86
Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peuvent détenir les services préfectoraux des impôts. Ils peuvent se faire communiquer toutes informations écrites ou verbales utiles à leurs missions et entendre tout membre du personnel des services des impôts.
Art. 87
Les inspecteurs n’ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de besoin manifeste et urgent, prescrire des mesures conservatoires, à charge pour eux d’en rendre compte dans les meilleurs délais à l’inspecteur Général des Services pour prise de décision de l’autorité compétente.
Art. 88
Toute opération de contrôle ou d’inspection effectuée par un inspecteur donne lieu de sa part à l’élaboration d’un rapport de mission assorti de suggestion, en vue de l’amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie du pré-rapport est communiquée par l’Inspecteur régional au responsable du service contrôlé, qui peut si nécessaire : faire suite aux observations avant la rédaction du rapport final.
