Art. 1
En application des dispositions de la Loi des finances relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les agréments d’exercice d’activités d’agences de voyages et de tourismes établis par le Ministère en charge du Tourisme sont soumis au payement d’un droit de timbre.
Art. 2
Toute entreprise désireuse d’obtenir un Agrément d’exercice d’activités d’Agences de Voyages et de Tourisme est assujettie au paiement d’un droit de Timbre.
La durée de l’Agrément initial est fixée à trois ans à compter de la date de sa signature et son renouvellement se fera à la date échue.
La durée de l’Agrément renouvelé est fixée à une année à compter de la date de renouvellement.
Art. 3
Les droits de Timbre sont fixés ainsi qu’il suit :
Agrément initial : 5.000.000 GNF, répartis comme suit :
- 3.000.000 GNF pour le Trésor Public ;
- 2.000.000 GNF pour le développement du Secteur ;
Agrément renouvelé : 3.000.000 GNF répartis comme suit :
- 2.000.000 GNF pour le Trésor Public ;
- 1.000.000 GNF pour le développement du Secteur ;
Art. 4
Les montants destinés au Développement du secteur sont gérés sous forme de régie et versés dans un Compte ouvert à cet effet à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 5
A l’expiration de son Agrément initial ou renouvelé, toute entreprise qui accuserait du retard pour le renouvellement paiera une pénalité de 5.000.000 GNF par trimestre de retard au-delà duquel elle sera considérée comme exerçant frauduleux.
Toute entreprise appréhendée dans l’exercice frauduleux des activités d’Agences de voyages et de Tourisme sera soumise au paiement d’une pénalité de 20.000.000 GNF sans préjudice des poursuites pénales.
Art. 6
Un Arrêté du Ministre en charge du Tourisme fixe la procédure de délivrance des agréments.
NB - Voir l’arrêté A/2024/226/MCTA/CAB/SGG du 04 avril 2024 fixant la procédure de délivrance des agréments des agences de voyage et de tourisme en République de Guinée (JO 2024-04)
Art. 7
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et la Direction Nationale du Tourisme et de l’Hôtellerie sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent Arrêté conjoint.
Art. 8
Le présent Arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
